Le projet vise à accélérer les créations, développer les procédures numériques et modifier les règles applicables aux membres et dirigeants.
Le LG Erfurt confirme, par jugement du 3 septembre 2026, la validité d’un contrat de conseil conclu par un gérant avec lui-même.
Une AG peut, dans certains cas, réclamer à son directoire le remboursement d’une amende. Arrêt OLG Frankfurt du 21 octobre 2025 – 31 U 3/25.
Arrêt du BGH du 21 avril 2026 (II ZR 50/25) sur la constatation judiciaire de la qualité matérielle d’associé.
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