En principe, une transaction conclue devant un tribunal peut constituer un motif objectif justifiant la limitation de la durée d’un contrat de travail. Cela suppose toutefois que le tribunal ait également contribué à la conclusion de la transaction. C’est ce qu’a clairement établi le Bundesarbeitsgericht (BAG, Tribunal fédéral du travail) dans son arrêt du 4 mars 2026 (Az. 7 AZR 297/24, référence de l’affaire).
Emploi et limitation initiale de la durée du contrat
Le demandeur était employé depuis le 16 septembre 2018 par la défenderesse ou par le prédécesseur juridique de celle-ci. L’employeur était une entreprise exploitant une centrale nucléaire destinée à la production d’électricité. Le demandeur y travaillait en qualité d’ouvrier qualifié disposant de connaissances spécialisées approfondies au sein de l’unité organisationnelle « Surveillance, chimie ». Son contrat de travail avait initialement été conclu pour une durée déterminée prenant fin le 15 septembre 2022.
Le demandeur a contesté cette limitation devant l’Arbeitsgericht (tribunal du travail), estimant qu’aucun motif objectif ne justifiait la limitation dans le temps de sa relation de travail. Aucun accord n’a d’abord été trouvé lors de l’audience de conciliation. Les parties ont ensuite poursuivi leurs négociations transactionnelles par écrit, en dehors de l’audience.
Conclusion d’une transaction judiciaire
Les parties sont finalement convenues que la relation de travail prendrait fin, en raison de sa durée déterminée, à l’expiration du 30 juin 2023. Il a également été convenu que, jusqu’à cette date, le demandeur serait dispensé de son obligation de travailler tout en continuant à percevoir sa rémunération.
La défenderesse a soumis à l’Arbeitsgericht la transaction négociée conjointement et a demandé que sa conclusion soit constatée conformément au § 278 Abs. 6 ZPO (code allemand de procédure civile). Après que le demandeur eut également approuvé la transaction, l’Arbeitsgericht a constaté sa conclusion par ordonnance du 27 octobre 2022.
Nouvelle action en contrôle de la durée déterminée
Au début du mois de juin 2023, une société sœur de la défenderesse appartenant au même groupe a toutefois publié une offre d’emploi d’ouvrier qualifié chargé de la surveillance pour la centrale concernée. Le demandeur a postulé à ce poste, sans succès. Il a alors de nouveau saisi la justice en faisant valoir que la limitation de la durée du contrat convenue jusqu’au 30 juin 2023 était invalide. Il soutenait notamment que la transaction judiciaire ne constituait pas un motif objectif suffisant pour justifier cette limitation. Selon lui, l’offre d’emploi démontrait en outre la persistance d’un besoin permanent de main-d’œuvre.
L’Arbeitsgericht Lingen (tribunal du travail de Lingen) a initialement fait droit à l’action. Sur appel de la défenderesse, le Landesarbeitsgericht Niedersachsen (tribunal supérieur du travail de Basse-Saxe) a toutefois réformé cette décision et rejeté l’action. Le demandeur a formé un pourvoi en Revision devant le Bundesarbeitsgericht contre cet arrêt.
Arrêt du Bundesarbeitsgericht
Le Bundesarbeitsgericht a accueilli le pourvoi en Revision du demandeur et annulé l’arrêt du Landesarbeitsgericht Niedersachsen. La décision rendue en première instance par l’Arbeitsgericht Lingen a ainsi été rétablie.
Selon le résultat officiel de l’audience publié par le Bundesarbeitsgericht, l’arrêt du Landesarbeitsgericht Niedersachsen du 10 septembre 2024 – 10 Sa 818/23 – a été annulé ; la décision de première instance était un jugement partiel de l’Arbeitsgericht Lingen du 14 novembre 2023 – 4 Ca 174/23 –, l’appel formé par la défenderesse contre celui-ci ayant été rejeté. La décision a été rendue par la septième chambre du Bundesarbeitsgericht.
Le BAG a constaté que la relation de travail n’avait pas pris fin le 30 juin 2023 du fait de la limitation de sa durée convenue dans la transaction judiciaire. Cette limitation était au contraire juridiquement invalide, car elle n’était pas justifiée par un motif objectif au sens du § 14 Abs. 1 Teilzeit- und Befristungsgesetz (TzBfG, loi allemande sur le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée).
Conditions auxquelles une transaction judiciaire constitue un motif objectif
La clarification apportée par le BAG quant aux conditions auxquelles une transaction judiciaire constitue un motif objectif conformément au § 14 Abs. 1 Satz 2 Nr. 8 TzBfG revêt une importance particulière. Selon cette disposition, il ne suffit pas qu’une transaction soit simplement constatée par l’Arbeitsgericht. Le tribunal doit au contraire avoir contribué de manière responsable à sa conclusion.
Une telle contribution faisait défaut en l’espèce. Les parties avaient négocié la transaction de manière autonome, puis l’avaient conjointement soumise à l’Arbeitsgericht afin qu’il la constate. Le tribunal s’était borné à confirmer la conclusion et le contenu de la transaction.
Contribution du tribunal au titre du § 14 Abs. 1 Satz 2 Nr. 8 TzBfG
Le BAG a tout d’abord fondé sa décision sur les exigences particulières du § 14 Abs. 1 Satz 2 Nr. 8 TzBfG. Selon cette disposition, la limitation de la durée d’un contrat de travail peut être objectivement justifiée par une transaction judiciaire lorsque celle-ci est conclue afin de régler un litige portant sur le maintien ou la poursuite de la relation de travail.
Cette disposition légale s’explique par le fait que la contribution de l’Arbeitsgericht à la transaction doit garantir une prise en compte appropriée des intérêts des deux parties. Il s’agit notamment d’éviter que des salariés perdent, par l’effet d’une transaction et sans motif suffisant, la protection légale dont ils bénéficient contre la cessation de leur relation de travail. La contribution du tribunal remplit ainsi une fonction protectrice qui, à défaut, devrait être assurée dans le cadre du contrôle juridictionnel de la durée déterminée.
Distinction entre les deux branches du § 278 Abs. 6 ZPO
La distinction entre les deux possibilités prévues au § 278 Abs. 6 Satz 1 ZPO était donc déterminante. Une transaction judiciaire peut être conclue soit,
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lorsque le tribunal soumet une proposition de transaction et que les parties l’acceptent (deuxième branche),
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soit lorsque les parties soumettent au tribunal une proposition transactionnelle écrite concordante (première branche).
Selon le BAG, seule la première de ces modalités satisfait, en principe, aux exigences du § 14 Abs. 1 Satz 2 Nr. 8 TzBfG. Dans la seconde hypothèse, l’intervention du tribunal se limite généralement à constater la transaction déjà négociée entre les parties. Il n’y a précisément aucune contribution responsable du tribunal quant à son contenu.
Le fait que la présidente de l’Arbeitsgericht ait éventuellement évoqué, lors de l’audience de conciliation précédente, l’idée d’une nouvelle limitation de la durée du contrat n’y changeait rien. En effet, le tribunal n’avait pas participé à la définition concrète des modalités de la transaction conclue ultérieurement, notamment en ce qui concernait la durée de cette limitation. Il ne s’était pas non plus approprié la transaction négociée par la suite en formulant sa propre proposition transactionnelle.
Absence de justification par d’autres motifs objectifs
Le BAG a en outre examiné si la limitation de la durée du contrat pouvait être justifiée par d’autres motifs.
Il a notamment écarté l’existence d’un motif objectif au titre du § 14 Abs. 1 Satz 2 Nr. 4 TzBfG tenant à la nature particulière de la prestation de travail. Une limitation de la durée du contrat ne saurait être justifiée par n’importe quelle particularité de la relation de travail. Il faut au contraire que des circonstances particulières permettent de faire prévaloir l’intérêt de l’employeur à un emploi limité dans le temps sur l’intérêt du salarié au maintien de sa relation de travail. De telles circonstances n’existaient pas en l’espèce.
Un besoin temporaire de l’entreprise au sens du § 14 Abs. 1 Satz 2 Nr. 1 TzBfG ne pouvait pas davantage justifier la limitation. Un tel motif objectif suppose qu’au moment de la conclusion de la convention fixant la durée déterminée, des éléments concrets permettent de prévoir qu’aucun besoin permanent de main-d’œuvre ne subsistera après la date de fin contractuelle envisagée. Une simple incertitude quant aux possibilités d’emploi futures ne suffit pas à cet égard.
Le simple règlement d’un litige portant sur une précédente limitation de la durée du contrat ne constitue pas non plus, en lui-même, un motif objectif autonome justifiant une nouvelle limitation.
Absence de violation du principe de bonne foi
Enfin, le BAG a également écarté toute violation du principe de bonne foi prévu au § 242 BGB (code civil allemand). Malgré son consentement à la transaction, le demandeur était en droit d’invoquer l’invalidité de la limitation de la durée du contrat.
La seule participation à une transaction ne crée pas encore une situation de confiance légitime excluant tout contrôle juridictionnel ultérieur. Le fait que le demandeur ait initialement contribué aux opérations liées à la cessation de la relation de travail ne l’empêchait pas non plus d’invoquer l’invalidité de la limitation de la durée du contrat.
Portée de la décision pour la pratique du droit du travail
Par cet arrêt, le Bundesarbeitsgericht précise que la simple constatation judiciaire d’une transaction négociée entre les parties ne suffit pas à justifier, au titre du § 14 Abs. 1 Satz 2 Nr. 8 TzBfG, la limitation de la durée du contrat qui y est convenue. Une contribution responsable de l’Arbeitsgericht au contenu et à la conclusion de l’accord est au contraire nécessaire.
Il en résulte, pour la pratique du droit du travail, que les employeurs et les salariés doivent rédiger avec une attention particulière les transactions judiciaires prévoyant une limitation de la durée de la relation de travail. Le seul fait que la transaction soit conclue dans le cadre d’une procédure judiciaire n’est pas déterminant. La simple soumission au tribunal, aux fins de constatation, d’une transaction déjà négociée entre les parties ne constitue pas un fondement suffisant pour assurer la validité de la limitation. Dans un tel cas, l’intervention du tribunal se limite à constater la transaction conclue par les parties.
En revanche, la limitation peut être valablement justifiée lorsque le tribunal soumet lui-même une proposition transactionnelle écrite et que les parties l’acceptent par voie de conclusions écrites. Selon les motifs de la décision du Bundesarbeitsgericht, une transaction conclue de cette manière satisfait aux exigences relatives au motif objectif prévu au § 14 Abs. 1 Satz 2 Nr. 8 TzBfG. L’élément déterminant réside donc dans une contribution autonome du tribunal à la proposition transactionnelle, et non dans sa seule constatation formelle.
Pour rédiger une transaction correspondante, il peut donc être envisagé de demander au tribunal de formuler sa propre proposition transactionnelle ou de faire en sorte qu’il s’approprie expressément une proposition élaborée par les parties. Il apparaît ainsi clairement que la proposition transactionnelle peut être attribuée au tribunal. À cet égard, la septième chambre maintient expressément sa jurisprudence antérieure relative à la transaction judiciaire en tant que motif objectif. La décision ne constitue donc pas un revirement de jurisprudence, mais précise les conditions de conclusion d’une transaction judiciaire susceptible de justifier la limitation de la durée d’une relation de travail.
L’arrêt renforce ainsi la protection légale des salariés quant au maintien de leur emploi et souligne que, sous l’empire du TzBfG, les contrats de travail à durée indéterminée demeurent la règle.
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