KG Berlin sur les évaluations clients illégales – Jugement du 10.07.2024 – Az. 5 U 92/22
Même les évaluations clients sur une boutique en ligne peuvent porter atteinte aux droits des marques existantes. Ces violations des droits des marques sont imputables à l’opérateur du portail en ligne, a clairement indiqué le Kammergericht de Berlin dans un jugement du 10 juillet 2024 (Az.: 5 U 92/22).
Les marques ont une grande valeur pour les entreprises, car de nombreux clients associent la qualité d’un produit à ces marques. Pour se protéger des imitateurs, une marque doit être enregistrée afin de bénéficier d’une protection complète. Il est alors possible d’agir légalement contre les violations des droits des marques, indique le cabinet MTR Legal Rechtsanwälte qui conseille notamment en droit de la propriété intellectuelle et en droit des marques.
Comparaison avec l’original dans la boutique en ligne
Notamment dans le secteur des produits de luxe, les concurrents tentent de profiter de l’aura d’une marque existante en proposant des produits moins chers qui ressemblent à l’original. Cette méthode est par exemple fréquemment observée dans le domaine des parfums. Plutôt que de choisir le parfum original, plus coûteux, les clients sont incités à opter pour un parfum moins cher qui se rapproche beaucoup de l’original. Afin d’éviter les comparaisons avec l’original, qui peuvent constituer une violation des droits des marques, les clients pouvaient, sur les portails d’évaluation d’une boutique en ligne, évaluer le parfum moins cher et constater, entre autres, qu’il ressemblait beaucoup au parfum original. Ainsi, un lien avec le parfum coûteux est établi.
Cependant, cette démarche a été stoppée par le KG Berlin dans un jugement du 10 juillet 2024. Dans le cas en question, une chaîne de droguerie avait proposé dans sa boutique en ligne des parfums imitant les senteurs de marques connues. Les clients avaient la possibilité de publier en ligne leurs avis en référence à l’original. Dans les évaluations, il était souvent signalé que le parfum moins cher ressemblait fortement à l’original, était presque identique ou constituait une bonne alternative.
Violation des droits des marques
Le fabricant du parfum original y voyait une violation de ses droits de marque. Il exigeait que l’opérateur de la boutique en ligne cesse de permettre les évaluations client faisant référence au parfum original. Cependant, l’opérateur accusé ne se voyait pas responsable du contenu des évaluations clients et s’appuyait notamment sur une décision de la Cour fédérale de justice (BGH), qui avait rejeté l’imputation des évaluations clients (Az.: I ZR 193/18).
Ce cas particulier doit cependant être évalué différemment, selon le KG Berlin. L’opérateur du portail en ligne aurait pu intervenir directement sur les évaluations clients, mais n’a pas utilisé cette possibilité de contrôle. Au contraire, les évaluations clients étaient délibérément utilisées pour promouvoir les ventes.
Évaluation client pour la promotion des ventes
Pour justifier, le Kammergericht a expliqué que l’opérateur du portail en ligne avait précisément voulu promouvoir les ventes des produits par l’intégration des évaluations clients sur le site. Elle avait délibérément pris la décision d’utiliser ces évaluations comme un instrument publicitaire sans vérifier si cela pouvait enfreindre les droits existants de tiers. L’intégration des évaluations clients n’est donc pas seulement à qualifier de publicité, elle entraîne également que l’opérateur du portail accusé doit en assumer la responsabilité.
Le site ne propose pas réellement un portail rédactionnel pour les évaluations de parfums, mais les évaluations sont intégrées à la présentation des produits et servent l’objectif de promotion des ventes, a encore précisé le KG Berlin. C’est pourquoi cela n’est pas comparable avec la décision du BGH concernant un portail d’évaluation d’hôtels (Az.: I ZR 94/13). De même, le défendeur ne peut pas invoquer la décision du BGH concernant les évaluations clients sur amazon.de (Az.: I ZR 193/18). Dans ce cas, le commerçant n’avait pas d’influence sur la présentation ou non des évaluations clients. Or, cela diffère dans le cas présent, a conclu la cour.
Le commerçant doit assumer les évaluations clients
Le jugement n’exclut pas la possibilité d’imiter des produits et de les proposer à un prix inférieur. Cependant, une publicité comparative explicite visant à profiter de la réputation de l’original peut constituer une violation des droits des marques. Dans ce cadre, le commerçant doit également assumer les évaluations clients s’il peut influencer leur publication.
MTR Legal Rechtsanwälte est un cabinet d’avocats expérimenté en droit de la propriété intellectuelle et vous assiste dans la poursuite des violations de droits des marques et d’autres sujets du droit des marques.
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