Jugements de la BGH du 20.02.2025 – Az.: I ZR 16/24; I ZR 17/24; I ZR 18/24
Le fabricant d’un certain type de sandales ne peut pas invoquer la protection du droit d’auteur pour ses sandales. C’est ce qu’a décidé la Cour fédérale de justice (BGH) dans trois affaires avec jugements du 20 février 2025 (Az.: I ZR 16/24; I ZR 17/24; I ZR 18/24).
Le design des sandales en litige est connu. Un design enregistré ne peut être protégé que pour un maximum de 25 ans. En revanche, la protection par le droit d’auteur subsiste 70 ans après la mort du créateur. C’est pourquoi le fabricant a tenté de faire protéger ses sandales par le droit d’auteur comme œuvres d’art appliqué. La protection du droit d’auteur n’existe que si l’œuvre présente un certain niveau de création intellectuelle, selon le cabinet d’avocats d’affaires MTR Legal, qui conseille notamment en droit de la propriété intellectuelle et en droit d’auteur.
La BGH n’a pas jugé remplie la condition du niveau de création pour les œuvres d’art appliqué pour les modèles de sandales en question.
Les sandales ne sont pas des œuvres d’art appliqué
La demanderesse dans la procédure était la fabricante de certains modèles de sandales. Elle a intenté un procès contre d’autres entreprises qui fabriquent et commercialisent des sandales similaires. Ainsi, elles violaient le droit d’auteur, selon la demanderesse. Elle a poursuivi les défendeurs pour injonction, informations, dommages et intérêts ainsi que rappel et destruction des sandales.
La cour d’appel de Cologne avait nié la protection par le droit d’auteur des sandales en tant qu’œuvres d’art appliqué par jugement du 26 janvier 2024 (Az.: 6 U 85/23). Les recours en révision de la demanderesse ont maintenant été rejetés par la BGH. Elle a confirmé qu’il ne s’agissait pas d’œuvres d’art appliqué au sens de l’article 2 alinéa 1 numéro 4, alinéa 2 de la Loi sur le droit d’auteur (UrhG).
L’œuvre doit présenter un niveau de conception
Les juges de Karlsruhe ont justifié que la protection par le droit d’auteur nécessite un espace de création utilisé de manière artistique. Si la conception est déterminée par des exigences techniques, des règles ou d’autres contraintes, la création libre et créative est exclue.
Pour qu’une œuvre d’art appliqué soit protégée par le droit d’auteur, elle doit, comme toutes les autres œuvres, présenter un niveau de conception suffisant. Le travail purement artisanal et l’utilisation d’éléments formels de conception ne relèvent pas du droit d’auteur, a déclaré la BGH. Pour qu’une œuvre bénéficie de la protection du droit d’auteur, elle doit atteindre un niveau de conception permettant de reconnaître une individualité. Celui qui revendique la protection par le droit d’auteur doit également être en mesure de démontrer que ce niveau de conception a été atteint. Selon les juges de Karlsruhe, la demanderesse n’a pas réussi à le prouver.
Créativité artistique non reconnue
Les caractéristiques de conception présentées par la demanderesse n’ont pas montré que la marge de manœuvre existante a été utilisée de manière suffisamment artistique pour que les sandales soient protégées par le droit d’auteur. La cour d’appel de Cologne avait déjà reconnu cela sans erreur, a souligné la BGH.
Contrairement au design, une créativité artistique doit être reconnaissable pour que les œuvres d’art appliqué soient protégées, et la conception ne doit pas seulement suivre la fonctionnalité.
Protection du droit d’auteur contre les imitations
Puisque la protection par le droit d’auteur est valable 70 ans après la mort du créateur, elle est un instrument efficace pour se défendre contre les imitations. Les objets quotidiens comme les chaussures peuvent en principe être des œuvres d’art appliqué et bénéficier ainsi de la protection du droit d’auteur. Cependant, lors de la conception, une idée artistique doit être reconnaissable, comme le montre le jugement de la BGH. La décision montre également clairement que les fabricants ne devraient pas compter sur le fait que, après l’expiration de la protection par le design, le droit d’auteur aide à protéger leurs produits contre les imitateurs.
Pour qu’une œuvre bénéficie de la protection par le droit d’auteur, elle doit provenir d’une création intellectuelle personnelle. Les exigences en matière de niveau de conception ne sont pas trop élevées. Cependant, toute création personnelle ne bénéficie pas automatiquement de la protection par le droit d’auteur. Le jugement de la BGH montre qu’un certain degré de créativité doit être reconnaissable pour que les objets d’usage courant soient protégés en tant qu’œuvres d’art appliqué.
MTR Legal conseille en matière de droit d’auteur et d’autres domaines du droit de la propriété intellectuelle.
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