Les développements géopolitiques ont conduit à des contraintes accrues dans le droit économique, obligeant souvent à respecter des restrictions à l’exportation de marchandises hors de l’Union européenne.
Selon le droit économique, l’article 4 du droit du commerce extérieur (AWG) prévoit que les affaires juridiques peuvent être restreintes si cela est nécessaire pour la protection de la sécurité publique et des intérêts extérieurs. Si de telles restrictions existent, une autorisation d’exportation appropriée est nécessaire pour l’exportation de marchandises de l’UE. En cas de situation juridique incertaine, il convient de vérifier minutieusement si des restrictions à l’exportation existent et si un avis de nulité peut être demandé, explique Michael Rainer, avocat spécialiste en droit économique chez MTR Legal.
Face à l’évolution rapide des conditions géopolitiques, il n’est pas toujours évident pour les entreprises de savoir si les exportations vers un pays donné pourraient poser problème. Dans ce cas, il est conseillé de clarifier la situation des autorisations auprès de l’Office fédéral d’économie et de contrôle des exportations (BAFA). Selon la situation, une autorisation d’exportation ou un soi-disant avis de nulité peut être demandé. Avec l’avis de nulité, le BAFA confirme qu’il n’y a pas de restrictions légales à l’exportation et qu’aucune autre autorisation n’est requise.
Cependant, il convient de noter que l’avis de nulité n’a d’effet que pour le cas spécifique pour lequel il a été demandé. Si les paramètres changent, par exemple si le destinataire change ou si une autre marchandise doit être exportée, il est généralement nécessaire de demander à nouveau un avis de nulité.
Pour que le BAFA puisse statuer sur la demande d’avis de nulité, divers renseignements, notamment sur la marchandise et le destinataire, sont nécessaires. Un autre critère pour l’Office fédéral est la fiabilité du demandeur. Lors de la demande, il est important de veiller à ce que les informations soient complètes et correctes. Des informations inexactes peuvent constituer une infraction pénale.
C’est pourquoi il faut consulter le droit du commerce extérieur des avocats expérimentés en cas d’incertitudes juridiques et pour la communication et la soumission de demandes auprès des autorités compétentes en matière d’autorisation.
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