Les programmes informatiques sont soumis au droit d’auteur. Cela soulève donc la question de savoir si les logiciels de triche violent le droit d’auteur. Pour clarifier cela, la Cour fédérale de justice (BGH) a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (réf. I ZR 157/21).
Une œuvre qui résulte d’une création intellectuelle personnelle est automatiquement protégée par le droit d’auteur. Outre les textes, images, musiques, films et autres œuvres, les programmes informatiques relèvent également du droit d’auteur, explique le cabinet d’avocats d’affaires MTR Legal Rechtsanwälte, qui concentre une partie de ses conseils sur le droit de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Cela soulève également la question de savoir si les logiciels de triche enfreignent le droit d’auteur. Les logiciels de triche permettent aux joueurs de contourner les restrictions d’un programme informatique et d’avoir ainsi plus de possibilités de jeu. Ces restrictions sont souvent délibérément intégrées par les développeurs des jeux et sont contournées par les logiciels de triche.
Un développeur de jeux informatiques a donc intenté une action en justice contre le développeur d’un logiciel de triche. Grâce à ce logiciel, les joueurs pouvaient par exemple utiliser certaines fonctions sans restriction ou atteindre un niveau supérieur plus rapidement. La demanderesse dénonce que cela constitue une modification illicite de ses jeux informatiques au sens de l’article 69c n° 2 de la loi sur le droit d’auteur allemand (UrhG).
Cela présuppose toutefois que le jeu a été « modifié ». Une telle modification est interdite selon l’article 69c n° 2 de l’UrhG. L’idée même du jeu n’est en revanche pas protégée.
Le tribunal de grande instance a accueilli la demande en première instance et a confirmé une modification du jeu par le logiciel. L’utilisation du logiciel interfère et modifie le déroulement du programme du jeu. Cela modifie le jeu informatique développé par la demanderesse.
La cour d’appel de Hambourg a toutefois vu les choses différemment lors du recours et a rejeté la demande. Elle a motivé sa décision en expliquant que le logiciel n’interférait que dans le déroulement du jeu informatique en modifiant les données stockées dans la mémoire de la console de jeu, mais pas les commandes informatiques. Le déroulement programmatique d’un jeu informatique n’est toutefois pas protégé par le droit d’auteur, selon la cour d’appel.
L’affaire a finalement été portée devant le BGH et celui-ci a demandé à la CJUE de clarifier si les logiciels de triche violent le droit d’auteur.
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