Si la maison commune est vendue après le divorce à l’ex-partenaire, des taxes peuvent être imposées selon un arrêt du Bundesfinanzhof du 14.02.2023 (Réf. IX R 11/21).
Malgré tout le poids émotionnel, il faut toujours considérer les conséquences financières lors d’un divorce. Le règlement des biens joue un rôle important, explique le cabinet MTR Legal Rechtsanwälte, qui conseille également ses clients en droit de la famille. Cependant, le règlement des biens comporte certains pièges à éviter, comme le montre l’arrêt du Bundesfinanzhof du 14 février 2023.
Dans le cas présent, le demandeur avait acheté en 2008, conjointement avec son épouse de l’époque, une maison individuelle qu’ils habitaient avec leur enfant commun. Le mariage a échoué et a fini par être dissous. Alors que l’homme était déjà parti, la maison continuait d’être habitée par la femme et l’enfant.
Dans la procédure de divorce, la répartition des biens entre les conjoints séparés a entraîné un différend concernant l’utilisation de la propriété. Ainsi, l’homme a finalement décidé de vendre sa part de copropriété à moitié indivise à la femme en 2017. Le service des impôts a soumis le gain de la vente à l’imposition.
L’homme s’y est opposé en vain. Le Bundesfinanzhof a rejeté le recours et a ainsi confirmé le jugement de première instance. La vente de la part de copropriété était soumise à l’imposition en tant que transaction privée de cession, a précisé le BFH.
Une transaction privée imposable de cession existe lorsqu’un bien immobilier est acheté et revendu dans un délai de dix ans. Cela s’applique également à une part de copropriété à moitié indivise vendue au partenaire dans le cadre du règlement des biens lors du divorce, selon le BFH.
L’imposition est levée si le bien immobilier a été utilisé de manière continue à des fins résidentielles propres entre l’achat et la vente ou pendant l’année de cession et les deux années précédentes. Cela n’est pas le cas ici, car l’homme avait quitté la maison et ne l’avait plus utilisée à des fins résidentielles propres, selon le BFH. Le fait que l’ex-femme y habite toujours avec l’enfant commun ne change rien à l’imposition.
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