Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 12.03.2024, Az. 1 BvR 605/24
L’égalité des armes procédurales est un pilier important lors des procédures judiciaires. La Cour constitutionnelle fédérale a clairement exprimé dans sa décision du 12 mars 2024 que l’égalité des armes doit également être respectée lors de la délivrance d’une ordonnance de référé (Az.: 1 BvR 605/24).
L’égalité des armes procédurales est d’une grande valeur lors des procédures judiciaires pour parvenir à un jugement équitable. L’égalité des armes procédurales vise à assurer l’équivalence des parties devant le tribunal. Cela signifie que les parties ont le droit d’être entendues devant le tribunal, selon MTR Legal, qui dispose d’une grande expérience en matière de contentieux et de droit des procès.
Cependant, les tribunaux doivent parfois prendre une décision rapidement et il peut être d’une importance immense pour le plaignant d’obtenir rapidement une décision judiciaire afin de protéger ses droits. Dans de tels cas, il existe la possibilité de la procédure d’urgence. Le défendeur n’a alors pas beaucoup de temps pour répondre à une plainte. Cela peut conduire à ce que le principe de l’égalité des armes ne soit pas suffisamment pris en compte lors des procédures d’urgence.
Il doit être maintenu l’égalité des armes en cas de référé
La Cour constitutionnelle fédérale (BVerfG) a toutefois clairement indiqué dans sa décision actuelle que, même lors de la délivrance d’une ordonnance de référé, le principe de l’égalité des armes doit être respecté.
Le sujet de la procédure était la couverture médiatique par un grand journal de la mort accidentelle d’un homme d’affaires. Dans les photographies accompagnant cet article, seule la région des yeux du défunt avait été floutée. La veuve s’est opposée à cet article et a obtenu du tribunal de grande instance de Hambourg la délivrance d’une ordonnance de référé. Le tribunal avait certes accordé à la maison d’édition la possibilité de s’exprimer; elle disposait cependant de seulement trois jours pour répondre à un mémoire de plus de 60 pages. La maison d’édition avait également exposé clairement son point de vue. De plus, en raison de l’ampleur de l’affaire, il ne s’agissait pas d’un cas dans lequel il était possible de renoncer à une audience orale conformément à l’art. 937, al. 2 ZPO.
La décision d’interdire la publication des photos par référé a néanmoins été rendue par le tribunal de Hambourg sans audience orale.
L’éditeur dépose un recours constitutionnel
Contre la décision d’interdire en partie l’article sans audience orale, l’éditeur s’est tourné vers un recours constitutionnel et a demandé la suspension de l’efficacité de la décision du tribunal de Hambourg. L’éditeur a fondé son argumentation sur le fait que son droit à l’égalité des armes procédurales avait été violé par le tribunal de Hambourg.
Le BVerfG a donné suite à la demande de l’éditeur pour obtenir une ordonnance provisoire contre la décision du tribunal de Hambourg. Le recours constitutionnel était fondé concernant la violation alléguée de l’égalité des armes procédurales dans la procédure de référé.
Le droit de la presse est en principe marqué par la nécessité d’une réaction rapide pour faire face à une couverture potentiellement illégale. Cela est d’autant plus vrai compte tenu de la possibilité de diffusion rapide d’une telle couverture sur Internet, a toutefois souligné le BVerfG. L’admission d’une urgence accrue n’exclut cependant pas l’audition de l’autre partie. Le renoncement à une audience orale en vertu de l’art. 937, al. 2 ZPO ne se justifie que dans la mesure où l’urgence l’exige, a déclaré le BVerfG.
Le renoncement à une audience orale doit être justifié
En raison de l’urgence, il faudra souvent d’abord trancher sur les ordonnances de référé contre des publications de la presse sans audience orale, ont poursuivi les juges constitutionnels. Cependant, le renoncement à une audience orale ne peut pas justifier d’exclure la partie adverse de la procédure jusqu’à la décision sur une demande de référé. Selon le BVerfG, une demande de référé ne peut être acceptée que si la partie adverse a eu l’occasion de réagir à l’accusation.
Les raisons pour lesquelles le tribunal de Hambourg a renoncé à une audience orale ne ressortent pas de sa décision, a déclaré le BVerfG.
La décision de la Cour constitutionnelle fédérale montre clairement que les tribunaux doivent justifier leur renoncement à des audiences orales. Des formulations générales comme « urgence particulière » ne sont pas suffisantes pour cela.
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