Début de l’année de séparation
Avant le divorce, le couple doit passer par l’année de séparation. Pendant cette période, le couple ne doit plus vivre ensemble. Il est souvent contesté de savoir quand la séparation a été effectivement réalisée et quand l’année de séparation a commencé. Quitter le domicile conjugal commun n’est pas nécessaire pour la séparation.
Pour divorcer, le couple doit généralement d’abord compléter l’année de séparation. Seules quelques exceptions permettent de renoncer à cette période. Si le tribunal de la famille constate après l’année de séparation que le mariage est irrémédiablement rompu, le divorce peut être prononcé. Le moment auquel la séparation a été effectivement réalisée peut être contesté, comme l’explique le cabinet MTR Legal, qui conseille également en droit de la famille.
Quitter le domicile conjugal n’est pas une condition pour la séparation
Quitter le domicile conjugal commun peut marquer le début de la séparation. L’avantage est que ce moment peut être facilement prouvé par l’enregistrement de la nouvelle adresse auprès du bureau d’état civil. Cependant, la séparation a souvent lieu avant le déménagement, et le fait d’avoir des domiciles séparés n’est pas une condition pour commencer l’année de séparation. Du moins pas au début de la séparation. Cela a été confirmé par la décision de la Cour d’appel de Francfort du 28 mars 2024 (Ref : 1 UF 160/23).
Pour l’année de séparation, il est nécessaire que le couple ne forme plus une communauté de vie. Cela signifie qu’une séparation claire sur le plan spatial et économique doit avoir lieu. Dans la pratique, chaque époux doit avoir sa propre chambre et son propre lit. Une chambre à coucher commune est absolument interdite pendant l’année de séparation. Outre des lits séparés, le couple doit également instituer une séparation économique claire, c’est-à-dire que chacun doit gérer son propre foyer.
L’année de séparation commence avec une séparation spatiale et économique
Le début de la séparation spatiale et économique peut être considéré comme le début de l’année de séparation. Si le couple partage encore temporairement un logement, la séparation devrait être documentée. En cas de doute, cela peut aussi être fait par une lettre de séparation au partenaire. Dans cette lettre, il est informé de la volonté de se séparer, et du moment où cela sera aussi effectif. Idéalement, le partenaire confirme la réception de la lettre avec une date et une signature.
Un accord de séparation peut également être utile. Un tel accord peut déjà établir des règles importantes. Par exemple, des accords en matière de partage des biens ou de compensation de pensions, de garde et de droit de visite, ou de l’utilisation future du logement conjugal peuvent être pris, à condition qu’aucune disposition légale ne s’y oppose. Si le couple parvient à s’entendre sur de telles dispositions, cela peut également faciliter le divorce ultérieurement.
Droit à la pension alimentaire de séparation
La séparation n’est pas encore un divorce. Elle entraîne cependant des conséquences juridiques telles que la pension alimentaire de séparation, qui contrairement à d’autres accords, n’est pas négociable. En général, le conjoint ayant un revenu inférieur a droit à la pension alimentaire de séparation. Celle-ci correspond souvent à la moitié du revenu mensuel commun du couple. La date de la séparation est donc également pertinente pour cette pension.
Même lors de différends financiers ultérieurs, le moment de la séparation est un facteur clé. En effet, à la demande de divorce, il existe des droits d’échange d’informations réciproques sur le patrimoine du partenaire à la date de la séparation. Ce patrimoine est crucial pour le calcul du partage des biens. Le droit à l’information vise à empêcher les manipulations de patrimoine.
Fin de la communauté de vie
La Cour d’appel de Francfort a précisé que pour déterminer le moment de la séparation, il est important de considérer à partir du moment où le couple n’a plus formé objectivement de communauté de vie. Le déménagement d’un conjoint du domicile commun n’est pas impérativement nécessaire à cet égard.
MTR Legal conseille les clients privés sur la séparation et le divorce ainsi que sur d’autres questions de droit de la famille.
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