Des procédures accélérées pour les capacités électriques flexibles
Le gouvernement fédéral entend simplifier et raccourcir les procédures de planification et d’autorisation relatives à des projets essentiels d’infrastructure énergétique. À cette fin, il a présenté l’« Entwurf eines Gesetzes zur Beschleunigung von Planungs- und Genehmigungsverfahren für mehr Flexibilität im Stromsystem und zur Gewährleistung der Versorgungssicherheit » (projet de loi allemand visant à accélérer les procédures de planification et d’autorisation afin d’accroître la flexibilité du système électrique et de garantir la sécurité d’approvisionnement).
Dans la communication du Bundestag et des fédérations concernées, ce projet législatif est désigné sous le nom de Flexibilitätsbeschleunigungsgesetz (FlexBG, loi allemande sur l’accélération de la flexibilité). L’article 1 du projet emploie, pour la loi principale, le titre abrégé Stromsystemflexibilitätsgesetz (loi allemande sur la flexibilité du système électrique).
Lien avec le marché de capacité projeté
Les mesures d’accélération prévues doivent notamment bénéficier aux exploitants et aux investisseurs de centrales électriques et de systèmes de stockage d’électricité auxquels une capacité aura été attribuée en vertu du futur Strom-Versorgungssicherheits-und-Kapazitätengesetz (loi allemande sur la sécurité de l’approvisionnement électrique et les capacités).
Le projet couvre en outre les centrales hydroélectriques utilisées comme systèmes de stockage d’énergie. Il s’agit notamment des centrales de pompage-turbinage.
Une réforme justifiée par des besoins croissants de flexibilité
Selon l’exposé des motifs du gouvernement fédéral, le développement des énergies renouvelables accroît les besoins en puissance garantie et en flexibilité du système électrique. Le rapport sur le suivi de la transition énergétique, commandé par le Bundesministerium für Wirtschaft und Energie et daté du 15 septembre 2025, recommande ainsi de développer les capacités de production pilotables et d’accroître la flexibilité au moyen de systèmes supplémentaires de stockage d’électricité.
Les procédures actuelles de planification et d’autorisation seraient particulièrement complexes et chronophages pour les centrales de pompage-turbinage et les infrastructures destinées à l’énergie éolienne offshore. D’après les explications figurant dans le projet de loi, cette situation aurait entraîné des retards considérables ainsi que l’abandon de certains projets.
Procédures électroniques et délais contraignants
Le projet du gouvernement prévoit la dématérialisation des procédures d’autorisation. Des délais doivent également être instaurés pour les centrales électriques et les systèmes de stockage d’électricité ainsi que pour les installations de gaz, d’hydrogène, de biométhane et de biogaz.
Les délais procéduraux prévus comprennent notamment les suivants :
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Un délai de traitement de sept mois est prévu pour les autorisations relevant du droit de l’eau. Ce délai pourra être prolongé une seule fois de trois mois.
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Un délai de 24 mois doit en principe s’appliquer aux décisions d’approbation des plans relatives aux centrales de pompage-turbinage. Une prolongation de douze mois doit être possible.
Les autorisations requises doivent être centralisées auprès d’une seule autorité. Ce système dit de guichet unique doit permettre d’éviter les procédures parallèles ou redondantes.
Une procédure autonome d’approbation des plans pour les centrales de pompage-turbinage
L’un des éléments centraux du projet est l’instauration, en vertu de l’Energiewirtschaftsgesetz (EnWG, loi allemande sur le secteur de l’énergie), d’une procédure autonome d’approbation des plans pour les centrales de pompage-turbinage. Le projet prévoit également des présomptions concernant l’actualité des données environnementales.
Le projet évalue à 585 635 euros la réduction des coûts de mise en conformité pour les entreprises résultant de l’accélération de la procédure d’approbation des plans applicable aux centrales de pompage-turbinage.
Commencement anticipé soumis à des conditions supplémentaires
Pour les centrales de pompage-turbinage, l’autorisation d’un commencement anticipé doit en outre être subordonnée à la condition qu’un examen sommaire permette de prévoir une décision favorable au maître d’ouvrage. L’avis de l’autorité compétente en matière d’eau doit être pris en considération.
Lors de sa 1068e séance du 25 septembre 2026, le Bundesrat a rendu un avis sur le projet de loi conformément à l’Art. 76 Abs. 2 GG (article 76, paragraphe 2, du Grundgesetz, Loi fondamentale allemande). Il critique le fait que, selon son libellé, l’autorisation facilitée du commencement anticipé ne soit pas limitée aux centrales de pompage-turbinage. La disposition couvrirait donc, en principe, l’ensemble des procédures d’approbation des plans et d’autorisation des plans visées au § 43 Abs. 1 und 2 EnWG (article 43, paragraphes 1 et 2, de la loi allemande sur le secteur de l’énergie).
Intérêt public supérieur jusqu’en 2031
Jusqu’en 2031, les centrales électriques et certaines mesures de construction dans les zones portuaires concernant les lignes de raccordement offshore doivent être qualifiées de projets relevant d’un intérêt public supérieur. Cette qualification doit permettre un traitement accéléré par les autorités et les juridictions.
Les sites de centrales existants ou déjà planifiés doivent également pouvoir être utilisés pour le développement accru de nouvelles centrales et de systèmes de stockage d’électricité sans qu’il soit nécessaire de mener une nouvelle procédure de planification urbaine.
Plateformes de conversion et raccordements offshore
Le projet du gouvernement vise parallèlement à renforcer le développement national des plateformes de conversion. Les mesures de construction réalisées dans les zones portuaires, y compris les travaux nécessaires d’aménagement des eaux, doivent relever d’un intérêt public supérieur lorsqu’elles servent à la fabrication ou au transport de plateformes de conversion, de collecte ou de transformation destinées aux lignes de raccordement offshore.
Selon l’exposé des motifs de la loi, cette mesure doit empêcher que la longueur des procédures d’autorisation relatives aux travaux de construction dans les zones portuaires n’entrave le développement de l’énergie éolienne offshore.
Voie de recours raccourcie dans les procédures juridictionnelles
Le projet prévoit en outre de raccourcir la voie de recours. Pour les litiges concernés, les Oberverwaltungsgerichte (juridictions administratives supérieures allemandes) doivent être compétents dès la première instance. Cette disposition doit également inclure les systèmes de stockage d’électricité auxquels une capacité est attribuée en vertu du Strom-Versorgungssicherheits-und-Kapazitätengesetz.
Par ailleurs, les assouplissements relatifs aux voies de recours prévus par la loi principale doivent être applicables. Aucune décision législative définitive n’a encore été prise concernant ces dispositions.
État de la procédure législative
Le 8 octobre 2026, le Bundestag a, sans débat, renvoyé le projet de loi aux commissions compétentes. La commission de l’économie et de l’énergie est saisie au fond. La commission de l’environnement, de la protection du climat, de la protection de la nature et de la sûreté nucléaire intervient à titre consultatif.
Selon l’ordre du jour de la commission de l’économie, l’audition publique consacrée au projet de loi est prévue lors de la 56e réunion de la commission, le 4 novembre 2026 à 8 h 30. D’après cet ordre du jour, une accréditation en ligne avant le 2 novembre 2026 est nécessaire pour participer en personne.
Le Bundesverband Energiespeicher Systeme salue, sur le principe, l’accélération envisagée. La fédération demande toutefois des compléments ciblés en faveur des systèmes de stockage. La procédure parlementaire n’est pas encore achevée.
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