Les instructions administratives régissent les procédures internes au sein des administrations. Pour en savoir plus et découvrir comment elles influencent le droit et l’administration, consultez l’article du lexique !
Lexique juridique
Les instructions administratives régissent les procédures internes au sein des administrations. Pour en savoir plus et découvrir comment elles influencent le droit et l’administration, consultez l’article du lexique !
Un règlement est une norme juridique contraignante édictée par des autorités. Découvrez en détail son importance et son application !
