L’achèvement d’une infraction marque le moment où l’acte est terminé. Découvrez plus de détails juridiques et de conséquences dans le lexique !
Lexique juridique
L’achèvement d’une infraction marque le moment où l’acte est terminé. Découvrez plus de détails juridiques et de conséquences dans le lexique !
L’irresponsabilité pénale décrit le moment où une personne n’est pas légalement responsable d’un acte. Lisez-en plus dans l’article détaillé du lexique !
