Lexique juridique

richterliche Entscheidung

Dispositif du jugement

Le dispositif du jugement résume brièvement la décision et indique le résultat. Découvrez-en plus sur son importance et son rôle dans le jugement !

Jugement contradictoire

Un jugement contradictoire repose sur l’échange entre les parties au cours du procès. Curieux ? Découvrez comment la réciprocité façonne le jugement !