L’effet suspensif empêche l’exécution immédiate d’une décision en cas d’opposition. Découvrez-en plus sur la procédure et les conséquences dans notre lexique !
Lexique juridique
L’effet suspensif empêche l’exécution immédiate d’une décision en cas d’opposition. Découvrez-en plus sur la procédure et les conséquences dans notre lexique !
