La fraude procédurale désigne la tromperie au cours d’une procédure judiciaire afin d’obtenir illégalement des avantages. Lisez-en plus dans l’article détaillé !
Lexique juridique
La fraude procédurale désigne la tromperie au cours d’une procédure judiciaire afin d’obtenir illégalement des avantages. Lisez-en plus dans l’article détaillé !