La demande de désignation clarifie qui porte la responsabilité en cas d’incident. Découvrez-en plus sur les droits et obligations – lisez maintenant l’article de notre lexique !
Lexique juridique
La demande de désignation clarifie qui porte la responsabilité en cas d’incident. Découvrez-en plus sur les droits et obligations – lisez maintenant l’article de notre lexique !
