Décision de l’OLG de Brandebourg du 19.03.2024, Az.: 3 W 28/24
La dépression et la dépendance à l’alcool ne conduisent pas automatiquement à l’incapacité de tester. C’est ce qu’a précisé l’OLG de Brandebourg par décision du 19 mars 2024 (Az.: 3 W 28/24).
Des maladies mentales graves peuvent conduire à l’incapacité de tester. L’incapacité de tester est définie à l’article 2229, paragraphe 4, du BGB, lorsque le testateur n’est pas en mesure, en raison de sa maladie, de comprendre la signification de sa déclaration de volonté et d’agir en conséquence. Cela ne signifie cependant pas que toute maladie mentale grave mène automatiquement à l’incapacité de tester, selon le cabinet d’avocats d’affaires MTR Legal, qui conseille également en droit des successions.
Dans le cas présent, l’OLG de Brandebourg devait décider si le défunt était capable de tester. En mars 2020, il avait, par testament olographe, disposé que sa fille adoptive devait hériter de « tous ses biens ». Outre le solde des comptes, la succession comprenait notamment des biens immobiliers et un jardin ouvrier avec bungalow.
Le défunt souffrait de graves dépressions
Le défunt était déjà gravement malade à ce moment. Outre divers troubles physiques, il souffrait de graves dépressions jusqu’à un trouble bipolaire. En outre, il était dépendant à l’alcool et était en traitement spécialisé depuis des années.
En juillet 2020, environ quatre mois après la rédaction du testament, le défunt s’est suicidé. Dans sa lettre d’adieu rédigée trois jours auparavant, il indiquait clairement qu’il avait soigneusement planifié cette décision. Dans une ancienne lettre d’adieu datée du 1er avril 2020, il expliquait que ses maladies l’avaient conduit à la décision de se suicider et qu’avant sa mort volontaire, il voulait uniquement régler ses affaires de succession.
Incapacité de tester en raison de maladies mentales ?
Après la mort du défunt, la fille adoptive a demandé un certificat d’hérédité la désignant comme seule héritière. Cependant, la sœur du défunt s’est opposée à cette demande. Elle a soutenu que son frère n’était pas capable de tester en raison de ses maladies mentales, ce qui rendait le testament invalide.
Le tribunal successoral a délivré le certificat d’hérédité après avoir interrogé le médecin traitant et obtenu une expertise sur la capacité du défunt à tester. Selon l’évaluation du médecin traitant, le défunt était capable de comprendre la portée de sa décision et était capable de tester. Cette opinion a été confirmée par l’expertise. L’expert a indiqué que, malgré les maladies, il n’y avait aucune indication que le défunt n’était pas en mesure de comprendre la signification de sa déclaration de volonté. En fait, il avait planifié ses affaires de succession, comme il l’a également indiqué dans sa lettre d’adieu.
OLG Brandebourg : Pas d’incapacité de tester
La sœur du défunt s’est opposée à la décision du tribunal successoral. Cependant, sa plainte n’a pas abouti à l’OLG de Brandebourg. L’OLG a d’abord précisé que l’incapacité de tester n’existe que si le testateur, en raison de troubles psychopathologiques, de faiblesse mentale ou de troubles de la conscience, n’est pas en mesure de comprendre la signification de sa déclaration de volonté et d’en apprécier la portée.
La dépendance à l’alcool du défunt ne constitue pas à elle seule une incapacité de tester. Une perturbation pathologique de l’activité mentale ne peut être assumée dans le cas de l’alcoolisme que si l’altération de la personnalité causée par la dépendance atteint le degré d’une maladie mentale, d’une faiblesse mentale ou d’une perturbation pathologique de la capacité mentale, a précisé l’OLG. Il n’y avait aucune preuve concluante que le défunt était dans un état d’ébriété tel que sa capacité de tester en aurait été affectée lors de la rédaction du testament. Le texte était fluide, cohérent et écrit d’une main ferme. Ni la calligraphie ni le contenu n’indiquaient une quelconque altération des capacités mentales du défunt, a précisé l’OLG.
Il ne pouvait pas non plus être supposé que le trouble maniaco-dépressif avait affecté la capacité de tester du défunt. Les dépressions peuvent, en effet, entraîner une incapacité de tester, mais c’était peu probable pour le défunt selon l’expertise, a poursuivi l’OLG. Le testament est donc valable.
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