Les apports en espèces dissimulés d’origine incertaine ne conduisent pas automatiquement à une rectification à la hausse des recettes d’exploitation. C’est ce qu’a décidé le FG Münster dans un jugement du 18 mai 2022 (réf. 10 K 261/17 K, U).
Si les bases d’imposition ne peuvent pas être déterminées lors d’un contrôle fiscal, cela peut conduire à des rectifications à la hausse par l’administration fiscale. Cependant, ces rectifications ne sont pas toujours légales, explique le cabinet juridique MTR Rechtsanwälte.
Ainsi, le tribunal fiscal de Münster a également décidé que les apports en espèces dissimulés ne conduisent pas automatiquement à des rectifications à la hausse des recettes d’exploitation, simplement parce que l’origine des fonds chez l’associé n’est pas clarifiée. Une SARL, qui opérait un commerce de gros et réalisait également des ventes en espèces, avait intenté l’action dans le cas sous-jacent.
Lors d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale a constaté des défauts de tenue des enregistrements dans la gestion de la caisse enregistreuse. De plus, l’associé unique avait également effectué des apports en espèces dans la caisse. Selon ses déclarations, l’argent provenait de prêts personnels accordés et de réserves d’espèces privées disponibles. Le contrôle fiscal a ensuite effectué des calculs de flux de trésorerie après examen des comptes privés de l’associé unique et de son épouse, en tenant compte également de la financement de maisons en bande privées. En fin de compte, cela a abouti à des déficits élevés que l’administration fiscale a considérés comme des revenus supplémentaires de la SARL et simultanément comme des distributions de bénéfices dissimulées à l’associé unique.
Le recours contre cela a partiellement réussi. Ainsi, la 10ème chambre du FG Münster a constaté que les calculs de flux de trésorerie effectués pour l’associé ne justifiaient pas des rectifications à la hausse pour la SARL. Bien qu’un calcul de flux de trésorerie soit une méthode de vérification adéquate, on ne peut pas en déduire, en cas de revenus non clarifiés de l’associé, que la société de capitaux a perçu des recettes d’exploitation non enregistrées. Même en supposant que les augmentations de capital non clarifiées de l’associé aient été réalisées par des activités commerciales, il est tout aussi possible que l’associé ait réalisé ces revenus dans le cadre d’opérations personnelles et non au nom de la SARL, selon le tribunal. Le fait que l’associé n’ait pas expliqué l’origine de ses augmentations de patrimoine n’autorise pas à tirer des conclusions défavorables pour la SARL.
Une autorisation d’estimation n’existait donc que pour la mauvaise gestion de la caisse. Cependant, les résultats du calcul de flux de trésorerie ne devaient pas être pris en compte, a décidé le FG Münster.
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