Plus de liberté et de nouvelles possibilités en matière de droit du nom
Le 1er mai 2025, une réforme complète du droit du nom est entrée en vigueur en Allemagne. L’objectif des nouvelles réglementations est de permettre aux familles et en particulier aux conjoints ainsi qu’aux parents plus de liberté et de flexibilité dans le choix du nom de famille. En même temps, des cadres juridiques sont créés pour mieux répondre aux réalités de vie actuelles, par exemple pour les familles recomposées, les unions libres ou après des séparations.
Le droit du nom est un sujet important pour de nombreuses familles et couples mariés. Avec la réforme, le législateur a adapté et libéralisé le droit du nom aux conditions réelles. Les nouveautés s’appliquent non seulement aux citoyens ayant un passeport allemand, mais aussi à toutes les personnes qui ont leur résidence habituelle en Allemagne, selon le cabinet d’avocats MTR Legal Rechtsanwälte, qui conseille notamment en droit de la famille.
Noms doubles possibles pour les deux conjoints
L’une des principales nouveautés concerne le choix du nom lors du mariage. À l’avenir, les deux conjoints pourront porter un nom double commun comme nom de famille. Jusqu’à présent, seul l’un des deux pouvait combiner son nom de naissance avec le nom de famille de l’autre pour former un nom double. L’autre conjoint devait choisir un nom de famille unique. Avec la réforme, cette inégalité est supprimée et il y a plus de marge de manœuvre pour des décisions individuelles. Le nom double peut être écrit avec ou sans trait d’union.
Les partenaires ont également toujours la possibilité de conserver leur propre nom de famille ou d’adopter un nom commun unique. La réforme élargit ainsi les options sans supprimer les possibilités précédentes.
Même pour les mariages déjà existants, le nom de famille peut être modifié ultérieurement.
Nomination des enfants
La réforme apporte également des changements significatifs dans la dénomination des enfants. À l’avenir, les parents pourront donner à leurs enfants un nom double formé des noms de famille des deux parents – qu’ils soient mariés ou non. La condition est que seul un élément de chaque nom de parent soit choisi. Un enfant peut donc par exemple s’appeler Maier-Müller ou Müller-Maier si les parents ont les noms correspondants. Les enfants peuvent même porter un nom double si les parents ne le font pas.
La décision concernant l’ordre des noms appartient aux parents, le nouveau droit laissant explicitement ouvert quel nom est mentionné en premier.
Pas de chaînes de noms possibles
Malgré les choix élargis, une restriction importante demeure : la formation de ce qu’on appelle des chaînes de noms de plus de deux éléments de noms reste interdite. Cela concerne à la fois les conjoints et les enfants. Quiconque porte déjà un nom double et se marie ne peut pas inclure les deux éléments de nom précédents dans le nouveau nom double de mariage. Un des deux éléments doit être choisi. Pour les enfants, seul un élément de chaque nom de parent peut être utilisé. Le nouveau droit du nom reste ainsi à un maximum de deux noms.
La dénomination dans les unions libres est également nouvellement réglementée. Bien que les couples non mariés ne puissent pas encore formellement adopter un nom de famille commun après la réforme, ils peuvent néanmoins donner à leurs enfants un nom double à partir des noms de famille des deux parents à l’avenir.
Changement de nom après séparation et divorce
Un autre élément important de la réforme concerne les enfants issus de mariages ou de partenariats séparés. Si le parent en charge après la séparation renonce au nom de mariage commun et reprend son nom de naissance, l’enfant pourra également changer de nom à l’avenir. Le changement ne doit cependant pas aller à l’encontre de la volonté de l’enfant. Si l’enfant est mineur, les deux parents doivent consentir, à condition qu’ils aient la garde conjointe. Dans des cas exceptionnels justifiés, par exemple si un parent refuse son consentement et que cela va à l’encontre du bien-être de l’enfant, une décision judiciaire pourra être prise.
Les beaux-enfants qui ont, après le mariage, adopté le nom du conjoint, peuvent retrouver leur nom d’origine après le divorce.
Droit international du nom
La dénomination ne dépend plus de la nationalité, mais du droit de l’État où la personne a sa résidence habituelle. Pour les citoyens allemands résidant à l’étranger qui se marient après le 30 avril 2025, c’est donc le droit du nom du pays où ils résident qui s’applique. Cela vaut aussi pour les enfants nés à partir du 1er mai 2025. Cependant, en faisant une déclaration appropriée, le droit du nom allemand peut également être choisi.
Les officiers d’état civil sont responsables des changements de nom. En cas de changement de nom, des documents tels que la carte d’identité, le permis de conduire, etc., doivent également être modifiés.
MTR Legal Rechtsanwälte conseille sur le droit du nom et d’autres sujets de droit de la famille.
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