Classement des frais funéraires en tant que dettes successorales dans le contexte des assurances obsèques
Dans le cadre du traitement fiscal des frais funéraires, la question se pose régulièrement de savoir si, et dans quelle mesure, le paiement d’une assurance obsèques permet de déduire ces frais en tant que dettes successorales dans le calcul des droits de succession. Cette question concerne essentiellement la distinction entre les frais déductibles et non déductibles au regard de l’article 10, alinéa 5, n° 3 de la loi sur les droits de succession (ErbStG), une délimitation souvent précisée et adaptée par la jurisprudence. Dernièrement, la Cour fédérale des finances (BFH) s’est penchée sur la question de savoir dans quelle mesure le versement d’une assurance obsèques contractée au nom du défunt influence la possibilité de déduire les frais funéraires en tant que dettes successorales (réf. : II R 31/21, jugement du 27.11.2024).
Principes relatifs à la déductibilité des frais funéraires
Parmi les dettes successorales qui peuvent être déduites lors du calcul des droits de succession figurent, conformément à l’article 10, alinéa 5, n° 3 ErbStG, les frais dits de funérailles conformes au rang social du défunt. Ceux-ci englobent les dépenses funéraires directes ainsi que d’autres frais survenant dans le cadre de l’inhumation. Toutefois, il est déterminant de savoir dans quelle mesure l’héritier est effectivement et économiquement grevé par ces charges. Cela est surtout pertinent lorsque des fonds tiers spécifiquement affectés, comme une assurance obsèques, sont disponibles pour couvrir ces frais.
Le rôle de l’assurance obsèques dans le cadre des dettes successorales
Les assurances obsèques sont généralement souscrites au profit des héritiers, curateurs successoraux ou autres tiers, afin de prendre en charge les frais liés à l’inhumation. La question centrale du point de vue fiscal est de savoir si l’héritier – malgré la perception de telles prestations d’assurance – peut réclamer la déduction totale des frais de funérailles en tant que dette successorale, ou si les montants d’assurance perçus réduisent la déductibilité de ces dépenses.
Le BFH a souligné dans sa décision récente que le montant provenant d’une assurance obsèques doit en principe être imputé sur les frais funéraires fiscalement déductibles, dans la mesure où il est effectivement utilisé, comme prévu, pour régler les frais d’obsèques engagés. Il en résulte qu’une déduction n’est possible que dans la mesure où la charge économique réelle de l’héritier est prouvée et n’a pas été neutralisée par la prestation d’assurance.
Distinction avec d’autres donations et examen au cas par cas
Lors de l’examen du montant des prestations d’assurance obsèques exclues de la déduction, il convient de distinguer entre les fonds tiers affectés à une fin précise (comme l’assurance obsèques) et les donations non affectées ou les paiements volontaires de tiers. Alors que ces derniers n’influencent généralement pas la déductibilité des frais, l’affectation spécifique entraîne une diminution de la charge économique. La question du bénéficiaire mérite également une attention particulière : si la prestation d’assurance n’est pas versée à l’héritier, mais à un tiers, la situation peut être appréciée différemment. Les flux de paiement concrets et l’affectation des fonds doivent ainsi être prouvés en détail et évalués au cas par cas.
Conséquences et importance pour la pratique de la fiscalité successorale
La jurisprudence actuelle précise considérablement les contours de l’article 10, alinéa 5, n° 3 ErbStG. Elle met en évidence que les avantages fiscaux liés à la déductibilité des frais funéraires ne peuvent être revendiqués indépendamment des paiements compensatoires financiers. En pratique fiscale, cela implique qu’il est nécessaire d’examiner et de documenter les flux issus d’assurances obsèques dans les déclarations de succession. La charge réelle doit être démontrée auprès de l’administration fiscale ; la simple déclaration du montant des factures risque d’être insuffisante au regard de l’obligation d’imputation du montant de l’assurance. Ceci peut nécessiter, notamment en présence de plusieurs héritiers, de versements à des tiers ou à des entreprises de pompes funèbres mandatées, une évaluation complexe de la situation de fait.
Conclusion récapitulative
La détermination des frais funéraires déductibles au titre des droits de succession, lorsqu’ils sont couverts par des assurances obsèques, fait l’objet d’un examen différencié. Ce qui importe, c’est la preuve de la charge économique effective qui subsiste pour les héritiers, après déduction des prestations affectées provenant des assurances. La décision actuelle du BFH renforce la sécurité juridique, mais implique des exigences élevées quant à la documentation et à l’affectation correcte des paiements.
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