En raison d’une faille législative dans la taxe sur les donations, des transferts de valeur non imposables sont possibles selon un jugement du tribunal fiscal de Hambourg du 11 juillet 2023 (réf.: 3 K 188/21).
La décision du tribunal fiscal de Hambourg fait sensation. En effet, elle indique qu’un apport à la réserve de capital d’une société en commandite par actions (KGaA) pourrait permettre d’éviter la taxe sur les donations. Cependant, le jugement n’est pas encore définitif et le recours devant la Cour fédérale des finances est en cours (réf. II R 23/23), selon le cabinet MTR Legal Rechtsanwälte, qui se spécialise dans le droit fiscal.
Dans le cas présent, il s’agit de la KGaA commune d’un fils et de son père. Le capital social de la société a été entièrement souscrit par le père en tant que seul actionnaire commanditaire. Le fils, quant à lui, a effectué un apport en biens en tant qu’associé personnellement responsable dans la KGaA. Conformément aux statuts, les associés participaient aux bénéfices et aux réserves de la KGaA au prorata de leurs comptes de capital par rapport au capital social. Concrètement, le ratio était de 90 à 10 pour cent en faveur du fils.
Après l’immatriculation de la KGaA, le père a effectué un apport de plusieurs millions d’euros dans la réserve de capital libre de la KGaA, qui selon les statuts ne faisait pas partie des comptes de capital.
Le service des impôts considérait cela comme une opération soumise à la taxe sur les donations et a émis un avis correspondant. Le fils s’y est opposé avec succès. En effet, le tribunal fiscal de Hambourg n’a pas considéré le fait générateur de la taxe sur les donations comme établi.
Selon la loi sur les successions et les donations (ErbStG), l’augmentation de la valeur des parts d’une société de capitaux qu’une personne impliquée dans la société obtient grâce à l’apport d’une autre personne dans la société est considérée comme une donation entre vifs. Cependant, ces conditions n’étaient pas remplies ici, selon le tribunal fiscal de Hambourg. Bien que l’apport disproportionné du père ait augmenté la valeur de l’apport du fils, celui-ci ne participait pas au capital social de la société de capitaux. Sa participation n’était donc pas une part de société de capitaux. Une distinction fiscale doit cependant être faite entre la part d’un associé personnellement responsable dans une KGaA et la part d’une société de capitaux, a poursuivi le tribunal. Ce vide juridique doit être comblé par le législateur et non par l’administration fiscale.
MTR Legal Rechtsanwälte conseille dans le contentieux fiscal avec les autorités fiscales.
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