En raison de la pandémie de Covid-19 ou de la guerre en Ukraine, le terme de force majeure a le vent en poupe dans le droit économique. Cependant, tout ne peut pas être justifié par la force majeure.
Des crises comme la pandémie de Covid-19 ou la guerre en Ukraine ont un impact considérable sur l’économie. À cela s’ajoutent d’autres problèmes qui causent des pénuries de livraison ou des ruptures de chaîne d’approvisionnement. Cela rend de plus en plus difficile pour de nombreuses entreprises de remplir leurs obligations contractuelles. Cela est souvent justifié par la force majeure, mais un problème d’approvisionnement ne signifie pas nécessairement force majeure, déclare l’avocat Michael Rainer, cabinet d’avocats MTR Rechtsanwälte.
La force majeure se produit généralement lors d’événements imprévisibles et inévitables qui échappent au contrôle du cocontractant et ne peuvent être évités par des moyens raisonnables et acceptables. Cependant, cela ne constitue pas une excuse générale pour les parties de ne pas remplir leurs obligations contractuelles. C’est ce que montre un jugement de la Cour d’appel de Berlin du 24 mai 2022 (Réf. : 21 U 156/21).
Dans le cas sous-jacent, un promoteur immobilier s’était engagé envers l’acheteur par un contrat notarié à livrer un appartement prêt à être occupé au 30.06.2018. En réalité, l’appartement n’a été livré à l’acheteur que près de deux ans plus tard, le 06.07.2020. L’acheteur a dû emménager dans un appartement loué en raison du retard dans la livraison de l’appartement et a exigé des dommages-intérêts de la part du promoteur pour les frais engagés.
Le promoteur a rejeté au moins en partie la responsabilité pour le retard de la livraison de l’appartement. En raison de la pandémie de Covid-19, les ouvriers étrangers n’ont pas pu entrer en Allemagne entre mars et juillet 2020. En outre, la période a été marquée par des pénuries de livraison et des matériaux de construction n’ont pas pu être livrés.
Cette argumentation n’a pas été acceptée par la Cour d’appel de Berlin. Le promoteur doit exposer de manière concrète les circonstances graves et imprévisibles qui ont tant affecté le projet de construction qu’elles ont causé le retard. Il doit expliquer de quelle manière et pendant combien de temps les processus de travail ont été perturbés. De plus, il doit également tenir compte des circonstances favorisant le temps de construction, comme le réaménagement des services. Un appel général à la force majeure est insuffisant. Comme le promoteur n’a pas pu répondre à ces exigences, le tribunal l’a condamné à des dommages-intérêts.
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