Droit des contrats Nouvelles exigences pour les CGV
En droit des contrats, il y a eu quelques modifications en 2022. Les entreprises doivent veiller particulièrement à une rédaction juridiquement sûre de leurs Conditions Générales de Vente (CGV). Au début et au cours de l’année 2022, de nombreux changements sont entrés en vigueur en droit des contrats. Les modifications concernent notamment la structure juridique […]
