Droit des contrats – Nouvelles exigences pour les CGV
Dans le droit des contrats, il y a eu quelques modifications en 2022. Les entreprises doivent notamment veiller à la conformité légale de la rédaction
Droit des contrats – Nouvelles exigences pour les CGV
Dans le droit des contrats, il y a eu quelques modifications en 2022. Les entreprises doivent notamment veiller à la conformité légale de la rédaction
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