Correction de l’avis d’imposition après une vérification d’entreprise – BFH III R 14/22
Si le bénéfice est déterminé par une comptabilité de caisse, le mode de tenue des registres par le contribuable, révélé au fisc uniquement par le biais d’un audit fiscal, peut conduire à une correction d’un avis d’imposition définitif. C’est ce qu’a décidé la Cour fédérale des finances (BFH) dans un arrêt du 6 mai 2024 (référence : III R 14/22).
La modification d’un avis d’imposition définitif est possible si l’on est certain que le contribuable n’a pas enregistré des recettes d’exploitation. Cela peut, par exemple, être découvert lors d’un contrôle externe, explique le cabinet d’avocats d’affaires MTR Legal, qui conseille notamment en droit fiscal. Dans son arrêt récent, le BFH est allé plus loin en indiquant clairement que le simple fait de la manière dont le contribuable a tenu ses registres peut justifier la modification d’un avis d’imposition définitif.
Défauts découverts lors d’un contrôle externe
Le plaignant dans l’affaire sous-jacente était un commerçant qui déterminait son bénéfice par la comptabilité de caisse. Le fisc l’avait initialement imposé conformément à sa demande sans réserve d’examen. Lors d’une vérification ultérieure chez le commerçant, le fisc a critiqué le fait que les registres du commerçant étaient formellement défaillants. Le commerçant utilisait une caisse enregistreuse électronique qui affichait sur les tickets Z imprimés quotidiennement cinq groupes de marchandises. Il n’y avait pas de répartition ou d’enregistrement supplémentaire des ventes par article. Le commerçant effectuait parfois des corrections manuscrites sur les tickets Z. En outre, il produisait quotidiennement des rapports de caisse.
Ainsi, le commerçant n’avait pas suffisamment respecté ses obligations d’enregistrement en vertu de l’article 22 de la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires (UstG), car il n’avait pas documenté toutes les transactions commerciales dans l’ordre chronologique et avec leur contenu correct, a déploré le fisc. Il n’était pas évident si le commerçant avait correctement séparé les ventes selon différents taux de TVA et appliqué le taux correspondant. Le commerçant n’était pas obligé de tenir un livre de caisse, mais l’a fait volontairement. Même un livre de caisse tenu volontairement doit respecter les exigences légales. Ici, le livre de caisse était tenu sous forme de tableaux Excel, qui ne sont pas protégés contre les modifications ultérieures. Cela ne répond pas aux exigences légales.
Estimation additionnelle par le fisc
En fin de compte, le contrôle externe a conduit à une estimation additionnelle par le fisc de 10 % des recettes en espèces des années en litige. Le fisc a justifié la modification ultérieure par l’article 173, paragraphe 1, numéro 1 du code fiscal (AO). Selon cet article, les avis d’imposition doivent être annulés ou modifiés si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts, conduisant à un impôt plus élevé.
Le commerçant s’est opposé à cela et a partiellement réussi avec sa plainte devant le tribunal financier de Basse-Saxe. Cependant, en procédure de révision, le BFH a annulé la décision. Le tribunal financier avait à tort présumé que l’article 173, paragraphe 1, numéro 1 AO ne permettait une modification des avis d’imposition définitifs que s’il était certain que le contribuable n’avait pas enregistré des recettes d’exploitation. En fait, la manière dont le contribuable tient ses registres peut également justifier l’annulation ou la modification de l’avis d’imposition selon l’article 173, paragraphe 1, numéro 1 AO, ont déclaré les juges de Munich.
Ceci s’applique aux enregistrements d’entrées de marchandises ainsi qu’à toute autre documentation ou collection de preuves lorsque le contribuable détermine son bénéfice par la comptabilité de caisse, a ajouté le BFH.
Art et manière de tenir les registres pertinents
Cependant, la Cour fédérale des finances n’a pas pu décider si, dans le cas sous-jacent, une modification de l’avis d’imposition était justifiée, car le tribunal de Basse-Saxe n’a pas fourni suffisamment de constats. Non seulement le fait que le contribuable ait enregistré ses recettes en espèces, mais aussi la manière dont il l’a fait, était déterminant pour la décision, a souligné le BFH. Le fisc peut avoir le droit d’estimer si seulement des faux formels dans l’enregistrement des recettes en espèces sont présents. Le tribunal de Basse-Saxe doit maintenant examiner si les registres du plaignant présentent des défauts qui justifient une estimation additionnelle, selon le BFH.
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