En cas de legs étranger, selon un arrêt du Bundesfinanzhof du 23 novembre 2022, aucun droit de succession pourrait être dû (Az. II R 37/19).
Lorsqu’un bien immobilier est légué, il en résulte généralement un impôt sur les successions. Cependant, selon l’arrêt du Bundesfinanzhof, une faille juridique peut être légalement exploitée pour éviter cet impôt, explique le cabinet d’avocats d’affaires MTR Legal Rechtsanwälte, qui conseille ses clients nationaux et internationaux en matière de droit successoral et de droits de succession.
Selon la décision du BFH, des biens immobiliers situés en Allemagne peuvent être légués sans payer d’impôt si le testateur les lègue au bénéficiaire par un legs étranger. Toutefois, cette disposition requiert que le testateur et le bénéficiaire aient leur domicile à l’étranger.
C’était le cas dans la procédure devant le BFH. La testatrice résidait en Suisse jusqu’à son décès en 2013 et a légué à sa nièce résidant aux États-Unis un bien immobilier à Munich. Le legs a été réalisé en 2014 et la nièce a été inscrite comme propriétaire au registre foncier. Le bureau des impôts compétent a exigé un impôt sur les successions pour l’acquisition du bien immobilier.
La nièce s’y est opposée, arguant que, compte tenu de son domicile à l’étranger et de sa responsabilité fiscale limitée en conséquence, elle ne devait pas d’impôt sur les successions.
Sa plainte a été couronnée de succès devant le BFH. Si un testateur vivant à l’étranger lègue, par un legs, un bien immobilier en Allemagne à une personne vivant également à l’étranger, aucun impôt sur les successions n’est dû en Allemagne pour le bénéficiaire. Dans un tel cas, seule une responsabilité fiscale limitée s’applique. En conséquence, l’impôt sur les successions n’est dû que pour l’acquisition de la propriété de certains actifs déterminés par la loi. Bien que les biens immobiliers situés en Allemagne soient inclus dans ces actifs, ils demeurent exceptionnellement exonérés si le bien est légué au bénéficiaire par testament du testateur, a précisé le BFH. La raison en est que, dans le cas d’un legs, ce n’est pas le bien immobilier qui est acquis, mais uniquement le droit à la cession de propriété de ce bien, poursuit le BFH.
Il en va autrement si le bien immobilier situé en Allemagne est transmis à l’héritier étranger dans le cadre de la succession légale avec le décès du testateur étranger. Dans ce cas, l’impôt sur les successions allemande est dû, selon le BFH.
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