Une renonciation à un héritage peut avoir des conséquences non souhaitées, comme le montre une décision de la Cour fédérale de justice du 22 mars 2023 (Réf. IV ZB 12/22). Avec un testament, cela aurait pu être évité.
Les testateurs devraient planifier soigneusement la transmission de leur patrimoine et ne pas la laisser à la succession légale. Avec un testament ou un contrat de succession, il est possible de s’assurer que la succession revienne aux héritiers qui doivent en bénéficier. Cela peut également éviter des ennuis aux proches, comme le souligne le cabinet d’avocats d’affaires MTR Legal Rechtsanwälte, qui conseille aussi ses clients nationaux et internationaux en droit successoral.
Dans le cas devant la Cour fédérale de justice, le testateur n’avait pas établi de testament. Sa succession a donc été héritée par sa femme et leurs enfants communs en tant qu’héritiers légaux. Il n’y avait pas de conflit entre les héritiers – au contraire : les enfants étaient d’accord pour que la mère devienne la seule propriétaire de l’appartement. C’est pourquoi ils ont renoncé à leur héritage en supposant que la mère deviendrait ainsi l’héritière unique.
La renonciation à l’héritage par les enfants était sûrement bien intentionnée, mais elle a eu un effet contraire. En effet, la mère n’est pas devenue l’héritière unique. La renonciation à l’héritage a en fait eu pour effet que les frères et sœurs du testateur deviennent héritiers à la place des enfants, selon la succession légale.
Un fils a tenté de corriger cette erreur en contestant sa renonciation à l’héritage. Il a justifié la contestation en affirmant que la renonciation reposait sur l’erreur que sa mère deviendrait ainsi l’héritière unique. Cependant, la contestation n’a pas réussi.
La Cour fédérale de justice a décidé que la contestation de la renonciation à l’héritage pour cause d’erreur n’était pas possible. Elle a motivé sa décision en expliquant que la contestation n’est possible qu’en cas d’erreur sur le contenu. Un tel cas est également présent lorsque l’héritier s’est trompé sur les conséquences juridiques de sa renonciation. Mais ce n’était pas le cas ici, car le fils avait perdu, comme prévu, son statut d’héritier. Il s’est simplement trompé sur l’effet indirect, c’est-à-dire qui deviendrait héritier à sa place. Cela ne suffit pas pour une contestation pour erreur sur le contenu, selon la Cour.
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