Le Bundestag rejette des projets sur les revenus, l’immobilier, les successions, les crypto-actifs et la fraude fiscale organisée.
La CJUE valide un délai absolu de prescription de 15 ans pour fraude grave à la TVA sans risque systémique d’impunité.
La CJUE précise quand les statuts d’un fonds fermé constituent des clauses contractuelles préétablies soumises au contrôle des clauses abusives.
La CJUE précise que sanctionner des proches exige des intérêts communs allant objectivement au-delà des seuls liens familiaux.
Le projet de loi vise à numériser et accélérer les autorisations des centrales, systèmes de stockage et infrastructures offshore.
La CJUE précise quand les trajets imposés vers des lieux d’intervention extérieurs constituent du temps de travail au sens du droit de l’Union.
La CJUE rejette la solution triennale et encadre strictement l’interprétation supplétive des clauses de révision des prix invalides.
La CJUE qualifie les organisateurs de jeux-concours commerciaux en ligne de distributeurs tenus d’indiquer l’efficacité énergétique des lots.
La CJUE précise que le partage d’un bien acquis durant le mariage peut relever du régime matrimonial, même en cas de séparation de biens.
Le projet vise à accélérer les créations, développer les procédures numériques et modifier les règles applicables aux membres et dirigeants.
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