Les employeurs ont des obligations de renseignement et de coopération
En fin d’année, les salariés se demandent régulièrement ce qu’il advient de leurs jours de congé restants s’ils ne les prennent plus dans l’année calendaire. La bonne nouvelle pour les salariés est que le solde de congés ne périme pas simplement. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et du Tribunal fédéral du travail (BAG), il n’en est ainsi que lorsque l’employeur a incité le salarié à prendre ses congés et lui a permis de les débuter. Si le salarié ne prend toutefois pas ses vacances, leur droit peut échoir.
Le droit du salarié aux congés annuels est régi par la loi sur les congés (BUrlG). Il en découle un droit minimum légal de 24 jours de congé par an. Ce droit est cependant trompeur car il se base sur une semaine de travail de six jours. Pour une semaine de travail habituelle de cinq jours, le droit minimum se réduit à 20 jours de congé par an, selon le cabinet d’avocats MTR Legal, qui conseille, entre autres, en droit du travail.
Solde de congés en fin d’année
Il arrive néanmoins régulièrement que le salarié n’ait pas utilisé tous ses jours de congé en fin d’année. Les raisons peuvent être par exemple que l’employeur n’a pas pu accorder les congés pour des raisons opérationnelles ou en raison d’une maladie du salarié. Dans ce cas, les congés peuvent généralement être reportés à l’année suivante et doivent être pris avant le 31 mars.
Cependant, même si aucune raison impérieuse n’a justifié que le salarié n’ait pas pu prendre l’ensemble de ses congés, ceux-ci ne périment pas automatiquement selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Comme l’a décidé la CJUE dans ses arrêts du 6 novembre 2018 (n° C-619/16 et C-684/16), le droit aux congés ne s’éteint pas automatiquement si le salarié n’a pas demandé les congés. Le droit aux congés ne disparaît que si l’employeur a expressément informé le salarié des jours de congé restants et lui a également permis de prendre ces congés.
Le salarié ne prend pas de congé
À l’inverse, le droit aux congés peut néanmoins s’éteindre si le salarié, bien informé, ne prend pas librement ses vacances en connaissance de cause, selon la CJUE. La charge de la preuve incombe cependant à l’employeur. Si la relation de travail a entre-temps pris fin, la compensation financière pour les jours de congé non pris peut également s’annuler, a précisé la CJUE.
Le BAG sur l’extinction du droit aux congés
Le Tribunal fédéral du travail a suivi, avec un arrêt du 19 février 2019 (n° 9 AZR 541/15), la jurisprudence de la CJUE. Le BAG a constaté que le droit du salarié à des congés payés prend généralement fin à la fin de l’année uniquement si l’employeur l’a préalablement informé de son droit concret aux congés et des délais d’expiration, et que le salarié n’a néanmoins pas pris de congés par sa propre initiative.
Le BAG a également précisé que c’est à l’employeur de fixer le moment des congés en tenant compte des souhaits du salarié. Cela n’oblige pas l’employeur à accorder des congés spontanément. Toutefois, il lui incombe de prendre l’initiative pour la réalisation du droit aux congés du salarié. Il doit, selon la jurisprudence de la CJUE, s’assurer que le salarié soit réellement en mesure de prendre ses congés annuels payés. Si nécessaire, il doit également formellement inviter le salarié à prendre ses vacances, précise le BAG. L’employeur doit par ailleurs indiquer sans équivoque que les congés périmeront à la fin de la période de référence ou de transfert si le salarié ne les prend pas.
L’expiration des congés ne peut donc généralement intervenir que si l’employeur a activement invité le salarié à prendre ses congés, sinon le droit s’éteint à la fin de l’année de congé ou de la période de transfert, a encore précisé le BAG.
CJUE : le droit aux congés ne prescrit pas
La CJUE est allée un pas plus loin avec des arrêts du 22 septembre 2022 (n° C-120/21 ; C-518/20 ; C-727/20). Elle a décidé que le droit aux congés n’est pas non plus soumis à la prescription si l’employeur n’a pas incité le salarié à prendre ses congés. Par conséquent, les droits aux congés qui remontent à plus de trois ans ne sont pas prescrits.
Les arrêts montrent clairement que les employeurs doivent respecter scrupuleusement leurs obligations de renseignement et de coopération.
MTR Legal propose des conseils sur les droits aux congés et d’autres sujets du droit du travail.
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