Décision de la Cour d’appel de Francfort du 16 janvier 2025 – Réf. 7 W 20/24
Parmi les obligations d’un gérant figure le dépôt en temps utile de la demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité. S’il ne remplit pas cette obligation, il peut également perdre la protection de son assurance D&O. C’est ce qu’a clairement indiqué la Cour d’appel de Francfort dans sa décision du 16 janvier 2025 (Réf. 7 W 20/24).
En cas de motif d’insolvabilité, d’insolvabilité ou de surendettement, il fait partie des devoirs du gérant de déposer immédiatement une demande d’insolvabilité. En cas de retard dans la déclaration de l’insolvabilité, des conséquences graves sont à craindre, selon le cabinet d’avocats d’affaires MTR Legal Rechtsanwälte, qui intervient aussi en droit des procédures d’insolvabilité. Parmi ces conséquences peut aussi figurer la perte de la couverture de l’assurance D&O, comme le démontre la décision de la Cour d’appel de Francfort.
Demande d’insolvabilité non déposée dans les délais
Dans l’affaire sous-jacente, le gérant n’avait pas déposé la demande d’insolvabilité à temps. Malgré une situation de trésorerie tendue, en particulier en raison d’importants arriérés d’impôts, et d’une insolvabilité imminente, le gérant a continué à faire fonctionner l’entreprise. Après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, l’administrateur judiciaire a voulu faire valoir l’assurance D&O du gérant. Toutefois, l’assureur a refusé le paiement, invoquant une violation des obligations du gérant.
La Cour d’appel de Francfort a confirmé cette appréciation et a exclu la couverture d’assurance. Pour justifier sa décision, elle a expliqué que le gérant avait gravement contrevenu à ses obligations légales. L’obligation de déposer une demande d’insolvabilité dans les délais constitue un devoir fondamental du gérant. Une violation de cette obligation entraîne généralement la responsabilité personnelle du gérant. Dans l’affaire en question, la situation d’insolvabilité était manifestement évidente, puisque des dettes fiscales avoisinant les six chiffres faisaient face à un solde créditeur de seulement 12 000 euros. Que le gérant enregistré ait seulement agi en tant qu’homme de paille ne change rien à la violation de l’obligation, a également souligné le tribunal.
Obligations du gérant en cas de menace d’insolvabilité
Dès qu’il devient évident qu’une entreprise rencontre des difficultés économiques, les gérants sont tenus de surveiller de près la situation financière de l’entreprise. Peu importe qu’ils exercent effectivement leurs fonctions ou, comme dans l’affaire devant la Cour d’appel de Francfort, n’aient été nommés que formellement. Même les « gérants de paille » assument l’entière responsabilité juridique et doivent s’informer régulièrement de la situation économique de l’entreprise.
Contrôle de l’état d’insolvabilité
En période de tension économique, il appartient au gérant de vérifier si l’état d’insolvabilité est atteint. L’état d’insolvabilité est caractérisé par une cessation de paiement ou un surendettement de l’entreprise. La cessation de paiement signifie que l’entreprise n’est plus en mesure de remplir ses obligations de paiement échues. Le surendettement existe lorsque les actifs de l’entreprise ne couvrent plus ses dettes et qu’il n’existe aucune perspective de poursuite de l’activité. Lorsqu’apparaissent de tels indices, le gérant doit immédiatement, au plus tard dans un délai de trois semaines, déposer une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité (§ 15a InsO).
Une demande d’insolvabilité tardive aggrave non seulement la situation pour les créanciers, mais peut aussi avoir des conséquences personnelles majeures pour le gérant. En cas de manquement à l’obligation de déclaration de l’insolvabilité, des peines d’emprisonnement et des amendes peuvent, par exemple, être encourues. De plus, comme le montre la décision de la Cour d’appel de Francfort, la protection offerte par l’assurance D&O peut également être perdue dans de tels cas de violation des obligations.
Clauses d’exclusion dans l’assurance D&O
Les assurances D&O visent à protéger les gérants et autres organes dirigeants des conséquences financières d’éventuels manquements à leurs obligations. Toutefois, nombre de ces polices prévoient des clauses d’exclusion lorsque la violation a été commise intentionnellement ou en toute connaissance de cause. La Cour d’appel de Francfort a confirmé que, dans le cas d’un dépôt tardif de la demande d’insolvabilité, une telle intention peut être présumée – en particulier lorsqu’il existait des indices évidents d’insolvabilité que le gérant connaissait ou aurait dû connaître. Dans ces cas, l’assureur peut refuser sa prestation. Pour les gérants, cela signifie : toute négligence de leurs obligations exclut la possibilité de compter sur la couverture assurantielle.
L’obligation de déposer dans les délais une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité ne doit pas être sous-estimée par les gérants. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la responsabilité personnelle du gérant. En cas de manquement intentionnel aux obligations, une assurance D&O n’offre souvent aucune protection. En outre, des conséquences pénales peuvent également survenir.
MTR Legal Rechtsanwälte conseille les entreprises en difficulté financière ainsi que leurs organes de direction sur l’obligation de déposer une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité et sur d’autres questions de droit de l’insolvabilité.
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