La Commerzbank n’aurait pas dû imposer des taux d’intérêt négatifs à ses clients. Ces clauses sont inadmissibles selon un jugement du tribunal de grande instance de Francfort (réf. 2-25 O 228/21).
Le contexte de taux d’intérêt bas persistant a conduit de nombreuses banques et caisses d’épargne à exiger des soi-disant frais de garde de leurs clients. La question de savoir si ces intérêts négatifs sont prévus par le droit bancaire est controversée sur le plan juridique. Le tribunal de grande instance de Francfort a, par un arrêt du 18 novembre 2022, pris parti pour les consommateurs et décidé que la Commerzbank avait indûment exigé des intérêts négatifs, explique la firme MTR Legal, qui compte parmi ses spécialités le droit bancaire.
Un grand nombre de banques et caisses d’épargne ont commencé par le passé à demander des taux d’intérêt négatifs. Cela concernait aussi bien les comptes à vue et les comptes courants que les dépôts d’épargne. Depuis que la Banque centrale européenne a désormais relevé le taux directeur, la question des taux d’intérêt négatifs devrait être réglée. Toutefois, il demeure que les clients ont été sollicités à tort, comme l’a constaté le tribunal de grande instance de Francfort.
La Commerzbank avait appliqué aux nouveaux clients des soi-disant frais de solde créditeur sur les dépôts d’épargne à partir de 50 000 euros. La centrale des consommateurs de Hambourg a porté plainte contre cette pratique, qu’elle juge illégale. Le tribunal de grande instance de Francfort a partagé cet avis. Il a décidé que les clauses relatives aux frais de garde étaient inadmissibles car elles désavantaient les clients de manière déraisonnable. Le prélèvement d’intérêts négatifs va à l’encontre du modèle légal des dépôts d’épargne, a estimé le tribunal. Il est prévu que les clients confient leur argent à la banque et reçoivent des intérêts en retour, et non l’inverse. En prélevant des frais de garde, la banque transfère indûment les coûts d’exploitation sur les clients, a ajouté le tribunal de grande instance de Francfort.
De plus, les clauses enfreignent également le principe de transparence car elles sont « cachées » dans une note de bas de page et n’ont pas été proposées aux clients comme un modèle de dépôt distinct, ce qui leur aurait permis de décider. Les clauses sont donc inadmissibles et la Commerzbank a indûment perçu les taux d’intérêt négatifs.
À l’instar de la juridiction de Francfort, les tribunaux de grande instance de Berlin et de Düsseldorf ont déjà statué. Selon la jurisprudence, les clients ont de bonnes chances de récupérer les taux d’intérêt négatifs perçus à tort par les banques.
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