Legs et donations
Pour les couples mariés, le testament dit de Berlin ou le testament conjugal est particulièrement populaire. Il offre l’avantage qu’après le décès d’un des partenaires, seul le partenaire survivant hérite d’abord et est ainsi protégé contre les revendications d’autres héritiers. Cependant, il présente également l’inconvénient que les abattements fiscaux de l’impôt sur les successions ne peuvent être exploités de manière optimale. Il convient alors d’utiliser d’autres possibilités de planification, comme un legs ou des donations.
En simplifiant, les partenaires mariés se désignent dans un testament de Berlin comme héritiers uniques l’un de l’autre et, généralement, les enfants comme héritiers de substitution. Les enfants n’héritent donc que lorsque les deux parents sont décédés. Cela présente l’avantage que le conjoint survivant est bien protégé financièrement contre les revendications des autres héritiers et que le patrimoine n’est pas dilapidé, car une communauté d’héritiers est empêchée. Cependant, avec un testament de Berlin, les abattements fiscaux des enfants dans le cadre de l’impôt sur les successions ne sont pas exploités. Cela fait souvent du testament de Berlin un inconvénient d’un point de vue fiscal, selon le cabinet MTR Legal, qui conseille notamment dans le droit des successions.
Abattements fiscaux de l’impôt sur les successions non utilisés de manière optimale
Actuellement, l’impôt sur les successions prévoit des abattements de 500 000 euros pour le conjoint et de 400 000 euros par enfant. Si un conjoint devient l’héritier unique en vertu d’un testament, l’abattement de 500 000 euros est rapidement épuisé, tandis que les abattements pour les enfants ne sont pas utilisés. Le problème s’aggrave également lorsque le second parent est décédé. Car alors les enfants héritent d’un seul coup de l’ensemble du patrimoine de leurs parents. Les abattements de 400 000 euros ne suffisent souvent plus.
Pour neutraliser autant que possible cet inconvénient fiscal du testament de Berlin, il convient d’envisager d’autres options de planification, comme un legs ou des donations.
Le legs apporte des avantages
Le legs se caractérise par le fait qu’il ne revient pas automatiquement à l’héritier légal, mais qu’il doit être ordonné par le testateur par testament. Avec le legs, le testateur décide qu’un objet spécifique de la succession, par exemple un bien immobilier, des bijoux, des peintures, des voitures, etc., doit revenir à une personne déterminée. Aucun autre droit ne découle de ce legs pour le bénéficiaire du legs, et cela ne le rend pas héritier. Le legs ne lui revient pas automatiquement après le décès du testateur, mais doit être réclamé auprès de l’héritier.
L’avantage est qu’un legs peut être structuré de manière à ce que les enfants participent déjà au patrimoine lors du premier décès, sans compromettre la sécurité financière du conjoint survivant. Les bénéficiaires du legs ont alors un droit d’exécution envers le parent héritier. La charge de l’impôt sur les successions peut être allégée par cette stratégie.
Pour être certain que le conjoint survivant ne soit pas financièrement affecté par un legs, un soi-disant super legs peut être établi. Ainsi, le conjoint peut déterminer les conditions du legs, le montant et, dans une large mesure, le moment du versement. Dans le même temps, il reste l’héritier unique et successeur légal du testateur. Toutefois, du point de vue fiscal, l’interdiction de contournement selon le § 42 du code des impôts doit être prise en compte.
Réduire la charge fiscale avec des donations
Une autre possibilité d’utiliser de manière optimale les abattements fiscaux est offerte par les donations de son vivant. Les mêmes abattements s’appliquent pour l’impôt sur les donations que pour l’impôt sur les successions, c’est-à-dire 500 000 euros pour le conjoint et 400 000 euros pour les enfants. Cependant, les abattements pour l’impôt sur les donations peuvent être intégralement réutilisés tous les dix ans. Grâce à une planification prudente et prévoyante, la charge de l’impôt sur les successions peut être considérablement réduite.
Même sans donations et legs, il existe encore des possibilités avec le testament de Berlin pour contourner les inconvénients fiscaux. Ainsi, le conjoint survivant pourrait renoncer à l’héritage au profit de plusieurs enfants, afin d’utiliser leurs abattements fiscaux pour l’impôt sur les successions. Les enfants pourraient à leur tour faire valoir leurs droits à une part réservataire. Cela permettrait également de mieux exploiter les abattements.
Le droit des successions offre donc diverses options. Chaque possibilité doit être bien réfléchie d’un point de vue juridique et fiscal, et les conséquences doivent être pesées.
MTR Legal Rechtsanwälte conseille sur le droit des successions et en cas de questions sur l’ impôt sur les successions.
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