CJUE sur l’indication d’origine géographique – Réf. : C-399/22
Les consommateurs ne doivent pas être induits en erreur sur l’origine géographique d’un produit. En conséquence, les melons et tomates provenant du Sahara occidental ne doivent pas être étiquetés comme produits agricoles du Maroc. Cela serait trompeur et constituerait une infraction au droit de la concurrence, a statué la CJUE dans un arrêt du 4 octobre 2024 (Réf. : C-399/22).
Les indications d’origine géographique peuvent susciter chez le consommateur certaines attentes quant aux caractéristiques d’un produit, par exemple en ce qui concerne la qualité ou le goût. Cela peut influencer sa décision d’achat. C’est pourquoi les indications qui trompent les consommateurs sur l’origine du produit sont trompeuses et interdites, explique le cabinet d’avocats d’affaires MTR Legal , qui conseille notamment en droit de la concurrence.
Melons et tomates du Sahara occidental
Dans la procédure devant la CJUE, il était question de melons et tomates cultivés au Sahara occidental, mais pour lesquels le Maroc était indiqué comme pays d’origine. Bien que le Maroc contrôle une grande partie du Sahara occidental, il existe une petite zone indépendante. Le statut juridique international du Sahara occidental n’est pas encore clarifié.
Au Sahara occidental, on pratique également l’agriculture. Des tomates et melons y sont cultivés sous serre, par exemple. L’infrastructure nécessaire à l’irrigation des plantations est principalement fournie et financée par le Maroc. Les fruits et légumes sont ensuite principalement exportés vers l’Europe, où ils sont étiquetés comme provenant du Maroc.
Tromperie des consommateurs sur l’origine des produits
Un syndicat agricole français s’y oppose. Le syndicat a demandé au gouvernement français d’interdire l’importation de melons et tomates du Sahara occidental, puisque le Maroc est indûment mentionné comme pays d’origine. Pour ne pas tromper les consommateurs sur l’origine des marchandises et les induire en erreur lors de leurs décisions d’achat, et également pour respecter le droit international, il est nécessaire de faire la distinction entre les produits du Maroc et ceux du Sahara occidental, et de marquer clairement les marchandises.
La demande du syndicat agricole français a finalement été portée devant la Cour de justice de l’Union Européenne. La CJUE devait déterminer si la mention de l’origine Maroc était justifiée par un accord d’association entre l’Union Européenne et le pays nord-africain, et quelles mesures de protection un État membre de l’UE pourrait prendre lorsque des marchandises sont systématiquement importées sous une fausse indication d’origine.
Le Sahara occidental n’est pas le Maroc
La CJUE a clairement affirmé que les melons et tomates en question sont exclusivement récoltés au Sahara occidental et que seul le Sahara occidental doit être indiqué comme lieu d’origine. Pour justifier cela, les juges ont expliqué que le Sahara occidental ne fait pas partie du Maroc, mais constitue une région distincte. Au sens du droit de l’Union Européenne, le Sahara occidental représente une zone douanière distincte. Toute autre indication d’origine pourrait amener les consommateurs à croire que les melons et tomates proviennent d’une autre région que celle où ils ont été récoltés. Les consommateurs seraient induits en erreur sur la véritable origine des produits.
En outre, la CJUE a également clarifié qu’un seul État membre de l’UE ne peut unilatéralement décider d’interdire l’importation de certains produits agricoles qui ne respectent pas les critères européens d’étiquetage d’origine. En matière de politique commerciale commune, seule l’UE peut légiférer. Il est envisageable, par exemple, que l’accord d’association entre l’UE et le Maroc prévoit des dispositions appropriées.
Violation du droit de la concurrence
Si le consommateur est trompé par des indications d’origine erronées quant à l’origine d’un produit, cela constitue une violation du droit de la concurrence. Puisque les consommateurs peuvent associer des qualités positives aux indications de provenance, la protection d’une appellation d’origine est un bien précieux pour les entreprises. Les infractions au droit de la concurrence peuvent donc faire l’objet de sanctions sévères. Des avertissements, des actions en cessation ou même des demandes de dommages-intérêts peuvent en résulter.
En tant que cabinet d’avocats d’affaires, MTR Legal dispose d’une longue expérience en droit de la concurrence et représente les intérêts de ses clients tant dans la défense que dans la mise en œuvre d’avertissements, d’actions en cessation et de demandes de dommages-intérêts.
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