Options de restructuration de l’entreprise
Le nombre de faillites a fortement augmenté en Allemagne en 2024. Les experts estiment que la situation ne s’améliorera pas non plus en 2025 et que les déclarations de faillite resteront à un niveau élevé.
Selon les médias, l’agence de renseignement économique Creditreform prévoit qu’environ 22 400 entreprises en Allemagne auront déclaré faillite d’ici la fin de 2024. Cela représenterait le niveau le plus élevé depuis 2015. Les raisons des difficultés économiques sont diverses. En tant que cabinet de conseil juridique, MTR Legal Rechtsanwälte conseille également en droit des sociétés et en droit de l’insolvabilité et propose des moyens de restructurer une entreprise en difficulté. Éviter la liquidation judiciaire est l’objectif prioritaire.
Multiples raisons de l’augmentation des faillites
Le fait que tant d’entreprises aient fait faillite en 2024 et que cette tendance devrait se poursuivre en 2025 a plusieurs raisons. D’une part, les conséquences de la pandémie de Covid-19 se font encore sentir. Certaines entreprises déjà en difficulté ont pu se maintenir à flot pendant la crise sanitaire grâce à des aides publiques. En outre, l’obligation de déclarer la faillite avait été assouplie. Maintenant que cet assouplissement a pris fin, de nombreuses entreprises n’ont pas réussi à atteindre le rivage et ont dû déclarer faillite.
S’y sont ajoutées des conditions difficiles telles que la hausse des prix de l’énergie, l’augmentation des taux d’intérêt et un ralentissement de la conjoncture qui ont encore aggravé la situation pour de nombreuses entreprises. Tout cela a conduit à une augmentation significative des faillites d’entreprises en 2024 par rapport à l’année précédente. Selon l’Office fédéral de la statistique, environ 17 800 entreprises ont demandé la liquidation judiciaire en 2023.
Options pour la remise sur pied
Aucune amélioration rapide des conditions-cadres n’est à prévoir. Les crises persistantes et les conflits commerciaux menaçants pèsent sur le moral.
Les entreprises économiquement en difficulté doivent maintenant prendre les bonnes mesures pour parvenir à une restructuration. Le législateur a prévu diverses possibilités pour la restructuration de l’entreprise.
StaRUG – Loi sur la stabilisation et la restructuration des entreprises
Avec le StaRUG, le législateur a créé la possibilité de remettre une entreprise sur pied sans liquidation judiciaire. Cette option n’existe toutefois que si l’entreprise est menacée d’insolvabilité, mais n’est pas encore insolvable. Avec le StaRUG, l’entreprise doit présenter un plan de restructuration. La particularité réside dans le fait que tous les créanciers n’ont pas besoin d’approuver le plan, mais seulement ceux qui seraient affectés par les mesures de restructuration prévues.
Procédure de bouclier de protection
Si l’entreprise est déjà fortement en difficulté, mais n’est pas encore obligée de déclarer la faillite, elle peut tenter la restructuration sous le bouclier de protection. La procédure de bouclier de protection n’est possible que dans les cas où une restructuration est encore envisageable. Pour cela, l’entreprise doit présenter une attestation appropriée. Si la procédure de bouclier de protection est approuvée, l’entreprise doit, avec un administrateur, présenter un plan de restructuration viable dans un délai de trois mois. Pendant ce délai, l’entreprise est protégée contre les demandes des créanciers.
Liquidation judiciaire sous gestion autonome
Dans la liquidation judiciaire sous gestion autonome, un administrateur est placé aux côtés de la direction de l’entreprise. Ensemble, ils tentent de remettre l’entreprise sur des bases économiques solides. Un plan de restructuration doit être élaboré, et tous les créanciers doivent l’approuver. Un avantage de la liquidation sous gestion autonome est que la direction continue à représenter l’entreprise à l’extérieur. Ainsi, les partenaires de communication restent les mêmes et les relations clients sont maintenues.
Liquidation judiciaire de l’entreprise
En cas de liquidation inévitable, le tribunal compétent ouvre la procédure d’insolvabilité et un syndic de faillite prend le contrôle. Les créanciers peuvent déclarer leurs créances auprès de ce syndic.
Dépôt de la demande de faillite
Si la faillite ne peut plus être évitée et qu’il existe un motif d’insolvabilité, la direction de l’entreprise doit immédiatement déposer une demande de faillite. Un motif d’insolvabilité existe si l’entreprise est en état de cessation de paiements ou d’endettement excessif. Immédiatement signifie que la demande de faillite doit être déposée au plus tard trois semaines après la cessation de paiements ou six semaines après l’endettement excessif. Une menace de cessation de paiements constitue également un motif d’insolvabilité, mais il n’est pas encore nécessaire de déposer une demande de faillite.
Si la demande de faillite n’est pas déposée à temps, la direction de l’entreprise se rend coupable de retard de déclaration de faillite. En cas de retard de déclaration de faillite, de lourdes amendes et même des peines d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans sont possibles.
MTR Legal Rechtsanwälte est expérimenté dans le droit de l’insolvabilité et conseille les entreprises sur la restructuration de l’entreprise et dans le cadre des procédures d’insolvabilité.
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