Les parts de fonds d’investissement peuvent être affectées par l’imposition lors du transfert à l’étranger
Lors du déplacement du lieu de résidence d’Allemagne vers l’étranger, une soi-disant imposition du transfert à l’étranger peut être due. Avec l’adoption de la Loi fiscale annuelle 2024, l’imposition du transfert à l’étranger a été renforcée. En 2025, elle inclura également les revenus de certains fonds d’investissement, si le contribuable souhaite transférer sa résidence ou son centre de vie à l’étranger.
Après que le Bundesrat a donné son accord à la Loi fiscale annuelle 2024 le 22 novembre 2024 et qu’elle a été publiée dans le Bulletin officiel fédéral début décembre 2024, les dispositions et modifications peuvent entrer en vigueur. Un changement important concerne la soi-disant imposition du transfert à l’étranger. Jusqu’à présent, l’imposition du transfert à l’étranger ne concernait que les parts de sociétés de capitaux ou les parts de coopératives détenues dans le patrimoine privé à partir d’une participation d’au moins 1 %. Lorsqu’une résidence est transférée à l’étranger, un impôt sur le gain de cession fictif des parts est dû, selon le cabinet d’avocats MTR Legal, qui conseille notamment en droit fiscal.
Le gain de cession fictif est imposé
En cas de transfert ou de déplacement du centre de vie à l’étranger, l’État traite les parts comme si elles avaient été vendues et impose ensuite le gain de cession fictif. L’imposition du transfert à l’étranger est réglementée légalement à l’article 6 de la loi sur la fiscalité internationale (AStG).
Jusqu’à présent, les parts de fonds d’investissement et d’ETFs ou de fonds d’investissement spécialisés dans le patrimoine privé n’étaient pas concernées par cette imposition, mais cela devrait maintenant changer. Une imposition sera déclenchée si l’investisseur imposable a détenu au moins 1 % des parts émises au cours des cinq dernières années ou si les coûts d’acquisition des parts ont atteint au moins 500 000 euros. L’impôt est déclenché par la cessation de l’obligation fiscale illimitée en Allemagne, par exemple par le transfert à l’étranger ou le déplacement du centre de vie. La condition préalable à l’imposition est un gain de cession fictif. De plus, l’investisseur doit avoir été assujetti à impôt illimité en Allemagne pendant au moins sept des douze dernières années et détenir les parts dans son patrimoine privé.
Pour les parts de fonds d’investissement spécialisés, il est toujours supposé qu’une participation « significative » existe. Des seuils comme 1 % des parts ou des coûts d’acquisition ne sont donc pas prévus dans ces cas.
Charge pour les investisseurs
Les investisseurs sont donc traités, lors d’un transfert hors d’Allemagne, comme s’ils avaient cédé leurs parts. Le gain fictif doit être imposé, bien qu’il n’y ait en réalité aucun flux de liquidités. Cela peut devenir un fardeau financier si la résidence doit être transférée à l’étranger. Les dispositions relatives au report de l’impôt de transfert ou aux règles de retour sont applicables de manière analogue à l’article 6 AStG.
En raison de la charge fiscale potentielle, le transfert devrait être bien préparé et son propre portefeuille d’investissement examiné et éventuellement restructuré en vue d’une possible imposition du transfert.
Suppression de la limitation de la compensation des pertes
Cependant, la Loi fiscale annuelle 2024 apporte également des allégements pour les investisseurs : ainsi, la limitation de la compensation des pertes pour les opérations à terme est supprimée. Les pertes provenant des opérations à terme risquées peuvent désormais être à nouveau entièrement compensées avec des gains provenant d’autres investissements en capital. Dernièrement, cela était limité à un montant de 20 000 euros par an et les gains et pertes devaient provenir d’opérations de même nature. Cette restriction ne s’appliquait pas seulement aux opérations à terme hautement spéculatives comme les CFDs ou les futures, mais également aux actions ou aux parts d’entreprise devenues sans valeur.
La limitation de la compensation des pertes a conduit à devoir payer des impôts sur des gains qui, au final, n’ont pas réellement été réalisés. Dans un cas devant la Cour fédérale des finances (BFH), le plaignant avait réalisé des gains en opérations à terme d’un montant de 250 000 euros. Ceux-ci étaient en comparaison à des pertes de 227 000 euros, mais le bureau des impôts n’a compensé les pertes que jusqu’au plafond légal de 20 000 euros. Pour finir, cela signifiait que l’investisseur devait payer environ 60 000 euros d’impôts pour l’année en question, alors que son gain net n’était que de 23 000 euros. La BFH avait des préoccupations constitutionnelles à l’égard de la limitation de la compensation, que le législateur a maintenant supprimé.
La Loi fiscale annuelle 2024 apporte des modifications importantes
Avec le renforcement de l’imposition du transfert à l’étranger et la suppression de la limitation de la compensation des pertes, la Loi fiscale annuelle 2024 apporte deux modifications importantes pour les investisseurs qui doivent être prises en compte.
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