Les programmes informatiques sont soumis au droit d’auteur. Cela soulève la question de savoir si un logiciel de triche viole le droit d’auteur. Pour clarifier cela, le BGH a saisi la CJUE (réf. I ZR 157/21).
Une œuvre issue d’une création intellectuelle personnelle est automatiquement protégée par le droit d’auteur. Outre les textes, images, musiques, films et autres œuvres, les programmes informatiques relèvent également du droit d’auteur, explique le cabinet d’avocats MTR Legal Rechtsanwälte qui concentre une part de son conseil sur le droit de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Cela soulève cependant également la question de savoir si un logiciel de triche enfreint le droit d’auteur. Le logiciel de triche permet aux joueurs de contourner les restrictions d’un programme informatique et d’avoir ainsi plus de possibilités de jeu. Ces restrictions sont souvent délibérément intégrées par les développeurs des jeux et sont contrecarrées par le logiciel de triche.
Un développeur de jeux informatiques a ainsi intenté une action contre le développeur d’un logiciel de triche. Grâce à ce logiciel, les joueurs pouvaient, par exemple, utiliser certaines fonctions sans limite ou atteindre un niveau supérieur plus rapidement. La plaignante soutient que cela constitue une modification non autorisée de ses jeux informatiques au sens de l’article 69c n° 2 UrhG.
Cela présuppose toutefois que le jeu ait été « modifié ». Une telle modification est interdite conformément à l’article 69c n° 2 UrhG. L’idée de jeu pure n’est cependant pas protégée.
Le tribunal régional a, dans un premier temps, donné gain de cause à la requérante et a reconnu une modification du jeu par le logiciel. L’utilisation du logiciel permettait d’intervenir et de modifier le déroulement du programme du jeu. Ainsi, le jeu informatique développé par la plaignante était modifié.
Cependant, la Cour d’appel de Hambourg a, lors de l’appel, jugé différemment et a rejeté la plainte. Elle a justifié sa décision en indiquant que le logiciel ne faisait qu’interférer dans le déroulement du jeu informatique en modifiant les données stockées dans la console de jeu, mais pas les commandes informatiques. Le déroulement conforme au programme d’un jeu informatique n’est cependant pas protégé par le droit d’auteur, selon la Cour d’appel.
L’affaire a finalement été portée devant le BGH, qui a demandé à la CJUE de clarifier si un logiciel de triche enfreint le droit d’auteur.
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