Introduction
Le droit international des successions régit la manière dont les successions comportant un élément d’extranéité doivent être traitées juridiquement. En Allemagne, le droit successoral est certes ancré dans le Code civil allemand (BGB), mais dès lors que des biens, des héritiers ou le défunt lui-même présentent un lien avec l’étranger, d’autres dispositions juridiques entrent en jeu. Le règlement européen sur les successions (Règlement UE) a instauré un cadre uniforme pour les successions à l’intérieur de l’Union européenne. Il détermine selon quel ordre juridique une succession doit être liquidée, par exemple lorsque la résidence habituelle du défunt ou sa nationalité se situe dans un autre État membre de l’UE. La localisation de certains biens tels que des immeubles peut également jouer un rôle. Ainsi, le règlement européen sur les successions garantit que les successions présentant un lien international sont traitées au sein des États européens selon des règles claires et que l’insécurité lors du règlement successoral est réduite. Pourtant, le droit international des successions demeure un domaine complexe qui exige un examen approfondi de la situation juridique respective et des points de rattachement.
Points de rattachement pour la détermination de la loi applicable
Dans les successions internationales, la question de savoir quel droit successoral s’applique revêt une importance centrale. Le principal point de rattachement selon le règlement européen sur les successions (Règlement UE) est la résidence habituelle du défunt au moment de son décès. Cela signifie que, en règle générale, la loi de l’État où le défunt avait son centre de vie au moment du décès s’applique. Toutefois, le défunt peut également décider expressément par le biais d’un choix de loi que la loi de sa nationalité s’appliquera à la succession. D’autres points de rattachement pertinents sont la résidence du défunt ou la localisation des biens, tels que des immeubles dans différents pays. Le choix de la loi applicable a des conséquences importantes pour les droits des héritiers, notamment en ce qui concerne la réserve héréditaire et la dévolution légale de la succession. Toute personne souhaitant recourir au choix de loi devrait donc se familiariser suffisamment tôt avec les dispositions correspondantes et peser attentivement les conséquences pour sa propre succession.
La réserve héréditaire allemande face au droit successoral anglais
La liberté d’organisation en droit international des successions connaît des limites. En effet, par arrêt du 29 juin 2022, la Cour fédérale de justice allemande (BGH) a décidé que l’exhérédation testamentaire prévue par le droit successoral anglais n’est pas opposable en Allemagne et enfreint l’ordre public allemand (n° d’affaire IV ZR 110/21). Ainsi, la revendication de la réserve héréditaire peut également revêtir une grande importance dans un contexte international, notamment lorsque des bénéficiaires de la réserve veulent faire valoir leurs droits en Allemagne.
Les successions internationales ne constituent plus une exception. Une question centrale est alors de savoir quel droit successoral s’applique. Le règlement européen sur les successions (Règlement UE) prévoit certes la possibilité d’un choix de loi. Toutefois, les différentes réglementations nationales ne sont pas toujours compatibles entre elles. Ainsi, le droit allemand de la réserve héréditaire est protégé par l’ordre public lorsque le droit successoral étranger doit s’appliquer, comme le souligne le cabinet d’avocats d’affaires MTR Legal Rechtsanwalt, qui conseille notamment en droit international des successions. Les personnes bénéficiaires de la réserve sont avant tout les enfants, mais aussi l’époux(se) et les parents du défunt.
Si, par exemple, un fils, en tant que bénéficiaire de la réserve, a droit à sa part réservataire, il peut la faire valoir même si le droit étranger prévoit une exhérédation. La revendication de la part réservataire s’effectue alors selon le droit allemand, dans la mesure où l’ordre public s’applique.
Exemple : Un testateur allemand domicilié en Angleterre désigne par testament uniquement son épouse comme héritière universelle et exclut ses enfants. Cela est possible selon le droit anglais, mais en Allemagne, les enfants, en tant que bénéficiaires de la réserve, peuvent faire valoir leur droit à la réserve avec succès.
Le droit successoral anglais ne connaît pas de réserve héréditaire comme en Allemagne
Selon le droit allemand des successions, les proches du défunt ont droit à une part réservataire – les bénéficiaires de la réserve sont principalement les enfants, le conjoint et, sous certaines conditions, les petits-enfants. Le droit successoral anglais ne connaît pas de réserve héréditaire au sens allemand. La Cour fédérale de justice allemande (BGH) a désormais précisé que la part réservataire selon le droit successoral allemand ne peut pas être simplement contournée.
Dans l’affaire en question, un citoyen britannique ayant vécu plus de cinquante ans en Allemagne, où il avait sa dernière résidence, a établi en 2015 un testament notarié dans lequel il désignait la défenderesse en tant qu’héritière universelle. Il avait opté pour le droit successoral anglais. Son enfant, qu’il avait adopté en 1975, avait été explicitement exclu de la succession. Le contrat d’adoption prévoyait l’exclusion de tous droits successoraux et de réserve.
Après le décès du père, l’enfant a néanmoins exercé des droits à l’information afin de revendiquer sa part réservataire. Il s’agit de droits que les bénéficiaires de la réserve peuvent faire valoir à l’encontre des héritiers pour obtenir leur part. La défenderesse a refusé de fournir l’information, arguant que le choix du droit dans le testament excluait toute part réservataire selon le droit anglais, et qu’aucune information n’était donc due.
Il convient de noter que les petits-enfants peuvent également, sous certaines conditions, être bénéficiaires de la réserve.
Atteinte à l’ordre public
La Cour fédérale de justice allemande (BGH) devait déterminer si l’exhérédation validée par le droit successoral anglais était effective ou si elle violait le droit allemand (ordre public). Les juges de Karlsruhe ont précisé que le droit à la réserve héréditaire fait partie intégrante de l’ordre successoral national et vise à protéger les proches parents contre l’exhérédation totale ; il s’agit donc non seulement d’une règle de droit civil, mais aussi d’une institution protégée par la Constitution. Un droit comparable, indépendant du besoin, n’existe pas en droit anglais. En cas de nécessité démontrée, seule une demande « d’allocation financière appropriée » peut être introduite devant un tribunal.
Une telle réglementation est clairement contraire aux valeurs fondamentales allemandes. Le choix du droit successoral anglais porte ici atteinte à l’ordre public allemand et ne doit donc pas être appliqué, selon la BGH. Dans le cas précis, le droit successoral allemand doit s’appliquer. Le fils est à considérer comme bénéficiaire de la réserve héréditaire et dispose d’un droit à l’information à l’égard de l’héritière universelle défenderesse, et peut, le cas échéant, faire valoir son droit à la réserve.
Par ailleurs, il convient de noter qu’en droit allemand des successions, la réserve héréditaire peut être limitée dans certaines conditions, notamment en cas d’exhérédation ou d’imputation de donations.
Le montant de la réserve joue un rôle décisif dans le calcul du droit puisque celui-ci dépend de la valeur de la succession et de la quotité successorale légale.
Limites au choix de la loi applicable
La décision de la BGH montre que le choix de la loi applicable en droit international des successions a ses limites et ne saurait conduire à contourner complètement des mécanismes de protection essentiels comme, par exemple, la réserve héréditaire. Le choix du droit successoral doit donc être soigneusement réfléchi, car les dispositions testamentaires peuvent, le cas échéant, ne pas être mises en œuvre comme souhaité. Dans le contexte international, le Règlement UE sur les successions prévoit que la dévolution successorale est en principe régie par la loi de la résidence habituelle du défunt, sauf en cas de choix de loi valable. Le droit successoral européen offre certes la possibilité d’un choix de loi, mais celui-ci n’est valable que s’il ne porte pas atteinte aux principes fondamentaux du droit allemand. En outre, la loi choisie selon le règlement européen s’applique uniformément à l’ensemble de la succession : il n’est pas possible de « morceler », par exemple, le droit allemand pour l’immobilier national et le droit étranger pour les comptes à l’étranger.
Le choix de loi en droit international des successions est certes un outil important d’aménagement patrimonial, mais il connaît ses limites dans l’exigence de respect des principes fondamentaux du droit allemand. Par conséquent, les droits à la réserve héréditaire ne peuvent pas être exclus sans restriction par le choix d’un droit successoral étranger, puisqu’une restriction des possibilités de choix de loi existe particulièrement en ce qui concerne la réserve, si l’application du droit choisi est incompatible avec le droit allemand. Toute personne résidant à l’étranger ou possédant un patrimoine international devrait donc bénéficier d’un conseil juridique précoce et rédiger son testament de manière claire et conforme au droit, afin d’éviter d’éventuels litiges ultérieurs.
Scission de la succession et situation juridique incohérente
En pratique, il peut arriver que différentes parties d’une succession soient soumises à des ordres juridiques différents – on parle alors de scission de la succession. Une telle situation survient fréquemment lorsque le défunt possède des biens dans plusieurs pays ou lorsque les droits nationaux des successions prévoient des règles différentes concernant la dévolution successorale et les droits des héritiers. Il en résulte une situation juridique incohérente qui peut considérablement compliquer la liquidation de la succession. Les difficultés sont particulièrement aiguës lorsque les droits à la réserve héréditaire ou la reconnaissance des testaments diffèrent selon les pays concernés. Dans de tels cas, il est recommandé de consulter un Rechtsanwalt expérimenté en droit des successions afin de protéger au mieux les intérêts des héritiers et du défunt et de garantir un règlement successoral fluide. Une planification successorale prudente peut aider à éviter des conflits et incertitudes lors d’un décès.
Reconnaissance des testaments étrangers
La reconnaissance des testaments étrangers est un enjeu central du droit international des successions. Selon le Règlement européen sur les successions (Règlement UE), les testaments sont en principe reconnus dans le pays où ils ont été établis, à condition qu’ils respectent les exigences de forme en vigueur sur place. Cela signifie qu’un testament valable dans un État membre de l’UE pourra également produire effet dans d’autres États membres. Mais il existe des exceptions : si le contenu du testament contrevient à l’ordre public de l’État où il doit être reconnu, la reconnaissance peut être refusée. De plus, des accords bilatéraux ou multilatéraux entre pays peuvent faciliter la reconnaissance des testaments étrangers. Toute personne souhaitant que son testament soit reconnu dans plusieurs pays devrait consulter un Rechtsanwalt spécialisé en droit des successions, afin de garantir le respect de toutes les règles de forme ainsi que la validité du testament dans le contexte international.
Certificat successoral européen
Le certificat successoral européen, également appelé certificat d’héritier européen, est un instrument important pour simplifier la liquidation des successions transfrontalières au sein de l’Union européenne. Il est délivré par un tribunal compétent dans un État membre de l’UE et atteste la qualité d’héritier ou les pouvoirs de l’administrateur de la succession. Le certificat successoral européen est reconnu dans tous les États membres de l’UE et permet aux héritiers de prouver aisément leurs droits sur la succession – par exemple auprès des banques, autorités ou bureaux du cadastre. Pour l’obtenir, le défunt doit avoir eu sa dernière résidence habituelle dans un État de l’UE et le demandeur doit justifier de son titre d’héritier. Le certificat successoral européen contribue à rendre plus efficace et juridiquement sûre la gestion des successions présentant un élément d’extranéité.
MTR Legal Rechtsanwalt conseille en droit international des successions, notamment en ce qui concerne les questions relatives à la participation des bénéficiaires de la réserve à la succession.
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