L’exonération des droits de succession pour la résidence familiale ne s’annule pas lorsque l’utilisation personnelle de l’immobilier est déraisonnable pour l’héritier. C’est ce qu’a décidé la Cour fédérale des finances dans un arrêt du 1er décembre 2021 (réf. : II R 18/20).
La résidence familiale peut être transmise en exonération d’impôts si certaines conditions sont remplies. Cela inclut notamment que l’héritier utilise la résidence familiale héritée à des fins d’habitation pendant au moins dix ans, explique le cabinet d’avocats d’affaires MTR Rechtsanwälte. Si l’héritier déménage pendant cette période de dix ans, les droits de succession deviennent rétroactivement exigibles, si l’héritier n’a pas de raison impérative pour quitter les lieux.
Une telle raison impérative ne peut exister non seulement lorsque l’utilisation de la résidence familiale est impossible pour l’héritier, mais aussi lorsque cela devient déraisonnable, a précisé maintenant la Cour fédérale des finances.
Dans le cas sous-jacent, la demanderesse avait hérité de la résidence familiale de son père et y vivait. Après sept ans, elle a toutefois déménagé et la maison a été démolie. Elle a fait valoir devant l’administration fiscale qu’en raison de son état de santé, elle pouvait à peine se déplacer dans la maison et ne pouvait y vivre sans aide. L’administration fiscale a néanmoins exigé les droits de succession. Le tribunal fiscal compétent a confirmé la demande : il n’existait pas de raison impérieuse pour déménager car la demanderesse aurait pu recourir à une aide externe. Ainsi, l’exonération des droits de succession est supprimée.
La Cour fédérale des finances ne l’a toutefois pas vu de cette manière, a annulé le jugement et a renvoyé l’affaire au tribunal fiscal. L’exonération des droits de succession requiert, conformément au § 13 al. 1 no 4c de la loi sur les droits de succession et de donation, que l’héritier utilise lui-même la résidence familiale pendant dix ans, à moins qu’il ne soit empêché pour des « raisons impératives ». Impératif inclut ici non seulement l’impossibilité, mais aussi le caractère déraisonnable de la auto-utilisation de la résidence familiale, a clarifié la Cour fédérale des finances.
Des considérations purement économiques ne suffisent pas pour justifier le caractère déraisonnable. La situation est différente, cependant, si l’héritier nécessite une aide tellement importante pour continuer à utiliser la résidence familiale pour des raisons de santé qu’il ne peut plus être question de gestion autonome du ménage, selon la Cour fédérale des finances. C’est ce que le tribunal fiscal doit maintenant vérifier.
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