Protection pénale dans l’assurance D&O
Les gérants prennent de grands risques et peuvent aussi être personnellement responsables. Une assurance D&O est censée amortir le risque de responsabilité. Il est d’autant plus important que l’assurance D&O intervienne en cas de sinistre et ne refuse pas la couverture d’assurance. Par décision du 13 juillet 2023, la cour d’appel d’Hamm a renforcé les droits des preneurs d’assurance et clarifié que la protection pénale provisoire d’une assurance D&O ne peut pas être refusée parce que les informations fournies par le preneur d’assurance sont considérées comme insuffisantes par la compagnie d’assurance (réf. : 20 U 64/22).
Des organes dirigeants tels que les gérants prennent un risque de responsabilité personnelle très élevé. En cas d’erreurs dans la direction de l’entreprise, la société elle-même ainsi que des tiers peuvent avoir des réclamations contre le gérant, qui est responsable sans limite de son patrimoine personnel. Afin de compenser ce risque pour les gérants et autres organes dirigeants, il peut être conseillé de souscrire à une assurance D&O. Il est important que l’étendue de la couverture soit adaptée aux risques de responsabilité individuelle d’un organe dirigeant, selon l’avocat Michael Rainer, référent pour le droit des sociétés au cabinet d’avocats d’affaires MTR Legal Rechtsanwälte. La protection pénale peut également faire partie de la police.
Soupçon d’un délit
Dans la procédure devant la cour d’appel d’Hamm, l’entreprise avait souscrit une assurance D&O incluant la protection pénale pour son gérant. Les autorités fiscales avaient engagé une procédure pénale pour suspicion de participation à des délits fiscaux contre le gérant. Lorsque le gérant a été informé de l’enquête à la suite de l’exécution d’un mandat de perquisition et de l’arrestation provisoire d’un co-accusé, il a demandé à l’assurance D&O de couvrir les coûts de défense encourus.
La protection pénale prévue dans la police d’assurance était valable provisoirement en cas de contestation par le gérant d’une violation d’obligation intentionnelle. Cependant, si le délit était prouvé et que le gérant était condamné, l’assureur pouvait demander le remboursement des frais.
L’assureur retire l’engagement de couverture
L’assureur a d’abord donné son accord de couverture sans problème. Cependant, lorsqu’il a reçu la première facture partielle du cabinet chargé de la défense, il a refusé de payer. La société d’assurance a également rejeté la prise en charge des autres coûts de défense.
L’assureur a justifié ce refus par le fait que le gérant n’avait pas fourni suffisamment d’informations sur les accusations. Le gérant aurait violé ses obligations, car il ne s’était pas exprimé sur l’affaire auprès de l’assureur et n’avait pas permis d’accéder au dossier de la procédure pénale. Par conséquent, il n’existait pas d’obligation de couverture par l’assurance D&O.
Avec cet argument, l’assureur n’a pas réussi ni en première instance ni en appel devant la cour d’appel d’Hamm. Lorsqu’un gérant accusé se défend d’une accusation de délit, il ne peut être obligé de s’ouvrir à son assureur. D’autant plus que cela pourrait restreindre sérieusement ses possibilités de défense lors de la procédure pénale, a clarifié la cour d’appel.
L’assurance non autorisée à « interroger »
La compagnie d’assurance ne peut donc pas se comporter comme si elle était autorisée à « interroger » la personne assurée sur les accusations, selon la cour d’appel d’Hamm. De même, l’assureur ne peut pas invoquer un manquement aux obligations si le preneur d’assurance refuse de donner plus de détails et, par conséquent, refuser l’engagement de couverture, a précisé le tribunal. Il suffit pleinement que le preneur d’assurance informe l’assureur qu’il conteste l’accusation. Cette information a été fournie.
Il n’y a pas non plus de manquement aux obligations si l’assureur ne peut pas accéder aux dossiers de l’enquête. D’autant plus que le gérant accusé n’a pas de droit propre d’accès aux dossiers et que ses avocats ne peuvent pas remettre les dossiers à une assurance, a poursuivi la cour d’appel d’Hamm. De plus, la compagnie d’assurance a reçu le dossier d’accusation complet. À cet égard, il est peu clair en quoi elle se sent encore insuffisamment informée.
Droit à la prise en charge des coûts
Il y a un sinistre et le gérant accusé a le droit de demander à l’assurance de prendre en charge les coûts. Ce droit n’est exclu ni par une violation intentionnelle d’obligation ni par un manquement aux obligations, a décidé la cour d’appel d’Hamm. Si le gérant est condamné pour avoir commis un délit fiscal, l’assureur pourra éventuellement demander le remboursement des coûts.
MTR Legal Rechtsanwälte conseille sur les questions de responsabilité des gérants, d’assurance D&O et d’autres sujets de droit des sociétés.
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