Selon une décision de la Cour d’appel d’Oldenbourg, la désignation testamentaire du partenaire de vie comme héritier peut rester valable même si ce dernier a un nouveau partenaire (réf. : 3 W 55/22).
Selon le droit successoral, le partenaire de vie non marié n’est pas considéré dans la succession légale. La rédaction d’un testament peut modifier cela et permettre à l’auteur du testament de désigner le partenaire de vie comme héritier. Si la relation se termine, cela peut entraîner l’invalidité du testament, explique le cabinet d’avocats MTR Rechtsanwälte qui conseille également ses clients en droit des successions.
Toutefois, il peut y avoir des exceptions, comme le montre la décision de la Cour d’appel d’Oldenbourg du 26 septembre 2022. Dans le cas en question, l’auteur du testament avait désigné sa fille et son partenaire de vie de l’époque comme héritiers en 2005. Quelques années plus tard, l’auteur du testament est entré dans une maison de retraite en raison de la progression de sa démence et y est décédé. Son partenaire de vie s’était entre-temps marié avec un autre partenaire. L’auteur du testament n’avait pas modifié son testament.
La fille de l’auteur du testament a déclaré la contestation du testament. Elle l’a justifiée en affirmant que son père n’aurait pas désigné son ancien partenaire de vie comme héritier et aurait modifié le testament s’il avait su que ce dernier entamerait une nouvelle relation et se marierait avant sa mort.
La Cour d’appel d’Oldenbourg a vérifié si le testament était contestable en raison d’une erreur de motivation de l’auteur du testament. Elle a conclu qu’il n’y avait pas de raison de contestation. Il est possible que l’auteur du testament ait supposé au moment de la rédaction du testament que la relation avec son partenaire de vie continuerait. La dissolution de la communauté de vie peut en principe entraîner l’invalidité du testament, selon la Cour d’appel. Cependant, il existe aussi des exceptions.
Une telle exception s’applique ici. En effet, la relation n’a pas échoué parce que les partenaires de vie se sont éloignés l’un de l’autre ou se sont tournés vers d’autres partenaires. La raison en est plutôt que la démence progressive et grave de l’auteur du testament a rendu la poursuite de la communauté de vie pratiquement impossible. Selon la volonté hypothétique de l’auteur du testament, il faut supposer qu’il ne souhaitait pas modifier le testament dans ces circonstances, a décidé la Cour d’appel.
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