La loi sur la chaîne d’approvisionnement a été introduite le 1er janvier 2023. Un élément central de la loi est l’analyse des risques au sein de l’entreprise ainsi qu’à l’égard des fournisseurs directs.
La loi sur la chaîne d’approvisionnement, ou plus précisément la loi sur le devoir de diligence des chaînes d’approvisionnement (LkSG), est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et concerne d’abord les entreprises comptant au moins 3 000 employés. À partir de 2024, elle s’appliquera également aux entreprises de plus de 1 000 employés. L’objectif de la loi est notamment la protection des droits de l’homme et le respect des normes environnementales dans la chaîne d’approvisionnement. Cela impose des exigences accrues en matière de conformité de l’entreprise, selon l’avocat Michael Rainer, interlocuteur pour le droit économique au cabinet MTR Legal Rechtsanwälte.
La LkSG prévoit donc la mise en place d’une gestion des risques appropriée et efficace dans les entreprises, afin de garantir le respect des devoirs de diligence. Pour cela, l’entreprise doit mener une analyse des risques appropriée pour ainsi, selon l’article 5, paragraphe 1, LkSG, déterminer les «risques concernant les droits de l’homme et ceux liés à l’environnement dans son propre secteur d’activité ainsi que chez ses fournisseurs directs». Cette analyse des risques doit être réalisée une fois par an. De plus, elle doit être réalisée en cas de circonstances spécifiques, si on s’attend à un changement ou à une extension significative de la situation des risques dans la chaîne d’approvisionnement.
Les entreprises doivent s’acquitter de leurs devoirs de diligence de manière appropriée, c’est-à-dire qu’elles sont graduées et s’orientent, selon l’article 3, paragraphe 2, LkSG, sur différents paramètres tels que la nature et l’étendue de leur activité, leurs possibilités d’influence sur le responsable direct d’une violation des obligations en matière de droits de l’homme et d’environnement, la gravité de la violation et la contribution de leur propre entreprise à cette violation.
L’analyse des risques signifie également un changement de perspective pour les entreprises. Outre les facteurs économiques, selon la LkSG, les risques relatifs aux droits de l’homme et à l’environnement dans la chaîne d’approvisionnement doivent être pris en compte.
Bien que les entreprises de moins de 1 000 employés ne soient pas directement concernées par la loi sur la chaîne d’approvisionnement, elles doivent également se préparer aux changements si elles sont des fournisseurs pour de plus grandes entreprises. Leurs clients exigeront alors des exigences appropriées en matière de transparence quant au respect des droits de l’homme et des règles de protection de l’environnement.
Chez MTR Legal, des avocats expérimentés en droit économique conseillent sur la mise en œuvre des exigences de la loi sur la chaîne d’approvisionnement.
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