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Retrait de l’action en justice

Notion et signification du retrait de l’action

Le retrait de l’action est une notion centrale dans le droit allemand de la procédure civile et désigne la déclaration procédurale unilatérale du demandeur par laquelle il met fin à la procédure judiciaire engagée, sans qu’une décision au fond ne soit rendue par le tribunal. Par le retrait de l’action, la procédure est en principe replacée dans l’état antérieur à la litispendance, c’est-à-dire que les effets de la litispendance cessent de s’appliquer.

Bases juridiques du retrait de l’action

Code de procédure civile allemand (ZPO)

Les dispositions applicables au retrait de l’action se trouvent dans le Code de procédure civile allemand (ZPO). Selon l’article 269 ZPO, le demandeur peut retirer sa demande sans le consentement du défendeur jusqu’au début de la première audience. Après ce stade, le retrait n’est possible qu’avec l’accord du défendeur.

Champ d’application dans d’autres types de procédures

Des dispositions comparables existent également dans d’autres branches du droit, telles que la procédure administrative (§ 92 VwGO), la juridiction sociale (§ 102 SGG) ou la procédure prud’homale (§ 54 ArbGG en liaison avec l’article 269 ZPO), concernant le retrait de l’action.

Forme et déroulement du retrait de l’action

Déclaration du retrait

Le retrait de l’action doit être déclaré devant le tribunal. Il ne nécessite pas de forme particulière, mais peut être fait soit par écrit, soit consigné au procès-verbal du greffe. Pour des raisons de sécurité juridique et de traçabilité, la forme écrite est recommandée.

Moment et nécessité d’accords

Avant le début de l’audience, le demandeur peut retirer la demande par simple déclaration, sans requête officielle ni consentement du défendeur. Dès que l’audience a commencé, le retrait de l’action nécessite toutefois le consentement exprès du défendeur. Cette exigence vise à empêcher qu’un demandeur mette fin unilatéralement à la procédure après que le défendeur a déjà engagé des efforts importants.

Particularités en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs

Si plusieurs demandeurs sont parties à la procédure, chacun ne peut, en principe, retirer l’action que pour sa propre prétention. En cas de litisconsorts, le retrait de certaines prétentions peut être admis.

Conséquences juridiques du retrait de l’action

Fin de la procédure

Une fois le retrait d’action déclaré de manière valable, la procédure se termine sans décision au fond. Le tribunal constate ce fait par ordonnance. Aucun jugement formel n’est rendu. Le retrait n’empêche en principe pas une nouvelle introduction de la même demande, sauf si une autre prescription s’applique (par exemple en cas de retrait après survenance de la litispendance).

Conséquences sur les frais

Selon l’article 269, alinéa 3 du ZPO, le demandeur supporte en principe les frais lorsque l’action est retirée, sauf accord contraire entre les parties. Plus précisément, le demandeur est tenu de prendre en charge les frais de justice et les frais extrajudiciaires du défendeur générés jusqu’au retrait.

Effets sur la litispendance

Avec le retrait de l’action, la litispendance disparaît. La litispendance désigne le rattachement procédural de la prétention au tribunal et au litige entre les parties. Par le retrait, les effets procéduraux de la litispendance sont rétroactivement annulés, de sorte que la prétention peut en principe être à nouveau invoquée.

Exception : Retrait subsidiaire de l’action

Si le tribunal a déjà fixé une date pour la proclamation de la décision ou si l’affaire est prête à être jugée autrement, le retrait de l’action peut être inefficace même avec le consentement du défendeur (article 269, alinéa 5 ZPO). Dans ces cas, la procédure se poursuit et une décision au fond est rendue.

Distinction avec d’autres moyens de clôture de la procédure

Retrait de l’action versus désistement d’instance

Tandis qu’avec le retrait de l’action la procédure s’achève sans décision définitive et que la prétention peut être à nouveau invoquée, le désistement aboutit à une perte définitive de l’action en justice. Le désistement peut être déclaré après la litispendance et clôt la procédure par une décision au fond sous la forme d’un jugement.

Retrait de l’action versus déclaration de règlement du litige

Par ailleurs, une déclaration de règlement du litige peut également mettre fin à la procédure, notamment lorsque l’objet du litige devient caduc en cours de procès. Contrairement au retrait de l’action, il est alors demandé au tribunal de déclarer l’affaire réglée, ce qui donne lieu à une décision définitive sur les frais par le tribunal.

Particularités de la procédure de retrait d’action

Aucune obligation du défendeur

Le retrait de l’action est en principe une déclaration procédurale unilatérale du demandeur. En dehors de l’exigence d’accord après le début des débats, il ne requiert aucune intervention ni consentement du défendeur.

Effet contraignant du retrait

Après le retrait de l’action, le demandeur ne peut en règle générale plus revenir unilatéralement sur cette déclaration. A titre exceptionnel, un retrait peut être contesté dans les conditions restrictives de l’article 269 ZPO (par exemple pour vice du consentement).

Effet à l’égard des tiers et intervenants

Si un tiers a participé à la procédure (par exemple un intervenant accessoire), le retrait de l’action produit également effet à son égard. Des particularités peuvent se présenter dans le cas d’actions regroupées, d’actions de modèle-type ou d’actions d’associations.

Littérature et sources

  • Zöller : Code de procédure civile, commentaire
  • Musielak/Voit, Commentaire sur le ZPO
  • Rosenberg/Schwab/Gottwald : Procédure civile
  • Thomas/Putzo : Code de procédure civile

Conclusion

Le retrait de l’action est un instrument important de clôture de procédure dans le droit processuel allemand. Il permet au demandeur de mettre fin à une procédure judiciaire sans décision au fond et, sous certaines conditions, également sans le consentement du défendeur. Le retrait de l’action entraîne des conséquences juridiques spécifiques sur la possibilité de renouveler la demande, la charge des frais et les effets sur la litispendance. Le respect strict des conditions légales et des règles procédurales est essentiel pour un retrait valable.

Questions fréquemment posées

Quelles sont les conséquences juridiques du retrait d’une action ?

Le retrait d’une action entraîne en principe la cessation de la procédure pendante et aucune décision au fond ne sera rendue par le tribunal. Le demandeur perd, du fait du retrait, tous les droits procéduraux acquis depuis le dépôt de la demande jusqu’à ce moment. Notamment, la litispendance des prétentions litigieuses prend fin, de sorte qu’elles pourraient être à nouveau introduites, sauf obstacle matériel. Le tribunal vérifie d’office la validité du retrait et, le cas échéant, met fin à la procédure en conséquence (§ 269 al. 3 ZPO pour la procédure civile). Le retrait est en principe possible jusqu’à la clôture des débats ; après, il nécessite l’accord du défendeur. Par ailleurs, le retrait de l’action peut avoir des conséquences sur les coûts : généralement, le demandeur supporte les frais du procès, même si d’éventuels frais de procédure ont déjà été générés.

Le retrait d’une action peut-il être révoqué ?

Un retrait d’action valablement déclaré est en principe contraignant et ne peut plus être révoqué unilatéralement par le demandeur. Dès réception par le tribunal, le demandeur est lié à sa déclaration (§ 269 al. 1 ZPO). Une révocation est généralement exclue. Des exceptions existent uniquement en présence d’un vice du consentement prouvé, comme une menace, une fraude ou une erreur, auquel cas le retrait peut être annulé selon les règles générales du droit civil. Il faut déclarer l’annulation immédiatement et auprès du tribunal (§ 121 BGB). Si l’annulation est effectuée à temps et acceptée, la procédure peut être poursuivie.

La rétractation de l’action nécessite-t-elle l’accord du défendeur ?

La nécessité du consentement du défendeur dépend de l’état de la procédure. Jusqu’à la notification de la demande, le consentement du défendeur n’est pas requis, le demandeur peut retirer librement. Après la notification mais avant le début de l’audience, aucun accord n’est non plus nécessaire. Cependant, après le début de l’audience, le retrait n’est possible qu’avec l’accord du défendeur (§ 269 al. 1 ZPO). L’objectif de cette règle est de protéger le défendeur contre les coûts et efforts engagés dans le cadre de la procédure.

Quels frais le demandeur doit-il supporter après un retrait d’action ?

En principe, l’article 269, alinéa 3, deuxième phrase ZPO prévoit qu’après un retrait d’action, le demandeur supporte les frais de la procédure. Cela inclut aussi bien les frais de justice que les frais extrajudiciaires nécessaires (par exemple les honoraires d’avocat) du défendeur. Les avances déjà versées sont remboursées ou compensées lors de la reddition de comptes. Des exceptions à cette règle de répartition des frais ne sont possibles qu’en accord exprès avec le défendeur. Le tribunal peut exceptionnellement rendre une décision différente, par exemple en cas de fin de procédure très rapide ayant occasionné peu de frais.

Peut-on intenter une nouvelle action après un retrait ?

Une nouvelle action est en principe possible, car le retrait ne confère pas l’autorité de la chose jugée au litige. Cela signifie que le demandeur peut à nouveau engager la procédure, sauf motif d’exclusion particulier ou extinction du droit (par exemple, par prescription). Le premier retrait ne produit donc pas les effets d’un jugement au fond. Un nouveau recours n’est néanmoins possible qu’en l’absence d’obstacles procéduraux ou de droit matériel – comme une disposition légale ou un accord transactionnel.

Un retrait partiel de l’action est-il possible ?

Un retrait partiel de l’action est admis et s’envisage lorsque le demandeur souhaite renoncer à ne poursuivre qu’une partie de ses demandes initiales. Les mêmes conditions s’appliquent que pour un retrait total : jusqu’à la clôture des débats, il est possible unilatéralement ; après, il faut l’accord du défendeur. Les conséquences concernant les frais et l’autorité de la chose jugée s’appliquent proportionnellement à la partie retirée et sont identiques à un retrait total.

Quelles exigences de forme doivent être respectées lors d’un retrait d’action ?

Le retrait de l’action peut être fait sans aucune forme particulière, mais il est généralement effectué par écrit ou consigné au procès-verbal du greffe ou lors de l’audience devant le tribunal. La déclaration doit exprimer de façon claire et non équivoque que l’action, en tout ou en partie, n’est plus poursuivie. Une simple communication orale n’est pas suffisante tant qu’elle n’est pas enregistrée ou consignée. En règle générale, le tribunal confirme le retrait par une ordonnance ou une mesure d’instruction. Il est toujours conseillé de conserver la preuve de la déclaration afin d’éviter tout litige ultérieur sur son contenu ou sa réception.