Notion et signification générale de la rétention en droit
Das Rétention est un terme juridiquement pertinent, apparaissant notamment en lien avec la restriction de la liberté de mouvement d’une personne. Il est utilisé tant en droit pénal, en droit de police, en droit civil que dans le droit public, et décrit le maintien forcé ou volontaire d’une personne à un lieu déterminé, contre ou sans sa volonté expresse. La rétention peut être exercée par des personnes physiques ou des organes étatiques et est toujours soumise à des conditions légales spécifiques.
Rétention en droit pénal
Arrestation provisoire par des particuliers (§ 127 al. 1 StPO)
En droit de la procédure pénale, la rétention désigne surtout la possibilité de retenir provisoirement une personne prise en flagrant délit ou poursuivie immédiatement après une infraction. Selon § 127 alinéa 1 du code de procédure pénale (StPO) toute personne est habilitée à retenir une telle personne jusqu’à l’arrivée de la police, si un risque de fuite existe ou si l’identité de l’auteur ne peut être immédiatement établie. Cette rétention n’est toutefois permise que si les conditions de la norme sont remplies et ne doit pas excéder ce qui est nécessaire à la sécurisation.
Justification et limites
La rétention en tant que privation provisoire de liberté doit toujours être proportionnée. L’usage excessif de la force ou une durée disproportionnée sont interdits. Les règles relatives à la légitime défense et à l’assistance d’autrui (§§ 32, 34 StGB) ainsi que le principe de justification s’appliquent également.
Mesures policières de rétention
Outre les particuliers, la police et les autorités de l’ordre public sont notamment habilitées à retenir, par exemple lors d’une arrestation sur mandat ou pour prévenir un danger. Les dispositions de protection de l’État des lois de police des Länder règlent les principes de la rétention policière. La police peut retenir une personne, sous certaines conditions, pour établir son identité, prévenir un danger ou exécuter un mandat d’arrêt.
Rétention selon le droit de police
Vérification d’identité et garde à vue
Selon les lois de police des Länder, la rétention est permise pour la vérification de l’identité (§ 163b StPO, § 12 PolG NRW), pour la prévention d’un danger ou pour l’exécution d’une expulsion ou d’une perquisition. La rétention est considérée comme une restriction provisoire de liberté temporaire et ne peut être maintenue que tant que cela est nécessaire à l’objectif policier. Si la privation de liberté devait durer plus longtemps, l’autorisation d’un juge est requise (contrôle juridictionnel, art. 104 GG).
Garde à vue provisoire
Pour une rétention prolongée (garde à vue), une décision de justice est nécessaire, sauf en cas d’urgence. La personne concernée doit être présentée à un juge au plus tard à la fin du jour suivant. Cela constitue une restriction contrôlée des droits fondamentaux, notamment du droit à la liberté de la personne (art. 2 al. 2 phrase 2, art. 104 GG).
La rétention en droit civil
Mesure d’auto-défense selon § 229 BGB
Le droit civil régit la rétention principalement dans le cadre de l’auto-défense (§ 229 BGB). Selon cette disposition, une personne peut retenir provisoirement une autre, par exemple lorsqu’elle tente de se soustraire à un acte illicite et qu’une intervention étatique immédiate n’est pas accessible. Il est toujours nécessaire que l’administration publique ne puisse intervenir à temps et que le principe de proportionnalité soit respecté.
Défense de la possession et reprise de possession (§ 859 BGB)
La rétention intervient également dans le cadre de la défense de la possession et de la reprise de possession conformément à § 859 BGB Si le possesseur est troublé dans sa possession par un acte de force illicite ou s’il en est privé, il est exceptionnellement autorisé à recourir à l’auto-défense, par exemple en retenant l’auteur jusqu’à l’arrivée de la police.
Distinction entre la rétention et d’autres notions juridiques
Différence avec la privation et la restriction de liberté
La rétention doit être distinguée de la privation pleine et entière de liberté, telle qu’une incarcération ou un internement dans un établissement fermé. Tandis que la rétention survient généralement de manière brève et sert un but concret et justifié, la privation de liberté est nettement plus stricte et requiert des conditions légales plus rigoureuses ainsi qu’une protection juridique étendue.
Violence physique et rétention
La rétention en tant qu’atteinte physique concrète constitue une forme de violence physique au sens de l’art. 240 StGB (contrainte). Le simple fait de contraindre quelqu’un à rester quelque part répond aussi à cette condition. Une rétention illicite peut constituer une séquestration punissable (§ 239 StGB) ou entraîner des droits à réparation en droit civil.
Aspects constitutionnels
Protection de la liberté de mouvement
La rétention touche à la Loi fondamentale notamment dans le cadre du droit à la liberté de la personne (art. 2 al. 2 phrase 2 GG). Les ingérences ne sont autorisées que sur la base d’une loi expresse, doivent obéir au principe de proportionnalité et sont soumises au contrôle juridictionnel. Le législateur a l’obligation de prévoir des garanties juridiques et pratiques appropriées contre l’abus.
Contrôle juridictionnel préalable
Dès lors que la rétention va au-delà d’une mesure ponctuelle, l’article 104 GG prescrit obligatoirement la présentation au juge. Sinon, la mesure est illégale.
Protection juridique en cas de rétention illégale
Diverses voies de recours sont ouvertes à la personne concernée contre une rétention illicite. Il s’agit notamment de :
- Recours en droit de police
- Demande de constatation de l’illégalité de la mesure
- Demandes de dommages et intérêts selon § 839 BGB associé à l’art. 34 GG en cas de manquement aux obligations d’office
- Plainte pénale pour séquestration (§ 239 StGB)
Résumé
La rétention est une notion clairement définie par le droit allemand, qui revêt des significations et des conséquences juridiques différentes selon les branches du droit. Toute rétention doit légalement reposer sur une base juridique, être proportionnée et, en règle générale, faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. Toute forme de restriction à la liberté de mouvement constitue une atteinte à des droits constitutionnels protégés et n’est admise que dans des limites légales strictes. Une rétention illégale peut donner lieu à des poursuites tant pénales que civiles.
Littérature et dispositions complémentaires
- Code pénal (StGB)
- Code de procédure pénale (StPO), notamment § 127 StPO
- Code civil (BGB), notamment §§ 229, 859 BGB
- Lois de police des Länder
- Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne (art. 2, art. 104 GG)
L’application précise du terme rétention dépend toujours des circonstances du cas d’espèce et du domaine juridique concerné.
Questions fréquemment posées
Quand la rétention d’une personne est-elle autorisée par le droit allemand ?
La rétention d’une personne n’est admise en droit allemand que sous certaines conditions. Les fondements juridiques essentiels sont § 127 StPO (arrestation provisoire par quiconque) et, le cas échéant, les dispositions des lois de police des Länder. Selon § 127 al. 1 StPO, toute personne – qu’il s’agisse d’un policier ou d’un particulier – peut retenir provisoirement quelqu’un (application de la contrainte immédiate) s’il est pris en flagrant délit ou poursuivi, et qu’il existe un risque de fuite ou que l’identité n’est pas immédiatement vérifiable. Il s’agit d’une règle d’exception visant à protéger des intérêts légitimes (par exemple pour l’appréhension d’un auteur d’infraction). La rétention doit cesser dès l’arrivée de la police et sa durée doit rester proportionnée. Par ailleurs, la police dispose, selon les lois de police applicables, d’un propre pouvoir d’arrestation, en cas de nécessité pour prévenir un danger ou poursuivre une infraction. Une rétention illégale ou excessive peut entraîner des conséquences pénales (contrainte, séquestration) ou des droits à réparation civile.
Quelles conditions doivent être réunies pour une arrestation privée ?
Pour qu’une arrestation par un particulier soit légale selon § 127 al. 1 StPO, les conditions suivantes doivent être remplies : la personne à retenir doit avoir été surprise (et non pour une simple infraction administrative) « en flagrant délit » lors de la commission d’une infraction, ou être immédiatement poursuivie. Il suffit d’avoir assisté directement à l’infraction ou que la poursuite s’engage sans délai. Il doit en outre exister un risque de fuite ou il doit être impossible de vérifier immédiatement l’identité de l’auteur. Enfin, le principe de proportionnalité est décisif : la mesure ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour la rétention. De plus, la police doit être informée sans délai afin qu’elle prenne les mesures requises et examine la question d’une éventuelle détention. Une rétention privée allant au-delà des mesures nécessaires est illégale et peut constituer un délit.
Quels sont les droits d’une personne retenue ?
Même en cas de rétention légale, la personne concernée bénéficie d’un grand nombre de protections. Notamment, la personne retenue ne doit pas être maltraitée physiquement, humiliée, ni retenue plus longtemps que strictement nécessaire. Les droits fondamentaux à l’intégrité physique et à la dignité humaine sont absolus. La mesure n’est licite que tant que subsiste le motif de la rétention – par exemple jusqu’à l’arrivée de la police. La personne retenue a le droit d’être immédiatement informée du motif de la rétention. Elle ne peut être contrainte de faire une déclaration ou un aveu. Par ailleurs, toute blessure causée par la rétention doit être évitée autant que possible ; dans le cas contraire, la personne concernée peut demander réparation et indemnité pour préjudice moral.
Quels risques pénaux encourt-on en retenant illégalement quelqu’un ?
Quiconque retient illégitimement autrui – c’est-à-dire sans remplir les conditions prévues ou en recourant à des moyens disproportionnés – se rend pénalement responsable pour contrainte (§ 240 StGB) ou séquestration (§ 239 StGB). Ces infractions sont punies d’emprisonnement ou d’amende. En outre, la victime peut intenter une action civile en dommages et intérêts ou indemnisation pour préjudice moral, si la mesure injustifiée lui a causé un préjudice physique ou moral. Le risque de poursuites pénales est particulièrement élevé en l’absence de tout soupçon ou lorsque la rétention excède largement la durée ou la rigueur légalement permises.
Comment la loi distingue-t-elle la rétention de l’arrestation provisoire ?
Dans le langage juridique, on distingue souvent entre « rétention » et « arrestation provisoire ». La rétention désigne la restriction de fait de la liberté de mouvement d’une personne, comme l’empêchement de partir. Une (arrestation) provisoire désigne en revanche un concept technique, et correspond à la privation de liberté ordonnée légalement, en général par les organes de l’État (police, ministère public) pour la poursuite d’infractions ou la prévention de dangers. Tandis que les personnes privées ont, à titre exceptionnel, le droit légal de procéder à une arrestation provisoire selon § 127 al. 1 StPO, l’arrestation au sens strict demeure de la compétence des organes publics et obéit à des règles légales plus strictes, comme le contrôle juridictionnel en cas de privation de liberté prolongée (§ 104 StPO, art. 104 GG).
Quelles spécificités s’appliquent à la rétention de mineurs ?
La rétention d’enfants ou de jeunes est soumise à des exigences juridiques et factuelles supplémentaires. Là aussi, le principe de proportionnalité et le droit à la protection de la personne s’appliquent. Parce que les mineurs bénéficient d’une protection accrue, les mesures doivent être menées avec une prudence particulière. Toute violence physique ou intimidation doit être évitée. De plus, la police doit être informée le plus rapidement possible afin que – en particulier pour les moins de 14 ans – les représentants légaux et les autorités de la jeunesse soient impliqués. La loi prévoit que les mineurs ne sont en principe pas autorisés à effectuer des arrestations eux-mêmes ; même lors d’une rétention par un adulte, le bien de l’enfant doit toujours être pris en considération.
Le consentement d’une personne à être retenue peut-il lever l’illégalité de la mesure ?
Le consentement d’une personne à être retenue peut, sous certaines conditions, exclure l’illégalité de la mesure. Cela n’est valable que si le consentement est donné librement, de façon éclairée et sérieuse, sans que des intérêts supérieurs de tiers ou de la collectivité ne s’y opposent. En droit pénal, il convient de noter qu’en cas d’atteintes lourdes à la liberté individuelle (par exemple pour écarter des poursuites étatiques), le consentement n’est pas toujours reconnu comme justificatif. En outre, le consentement accordé par les personnes particulièrement vulnérables (mineurs, personnes souffrant de troubles mentaux) peut être remis en question si la personne n’est pas en mesure de comprendre la portée de son consentement. En cas de doute, la prudence s’impose et la licéité d’une rétention consentie doit être soigneusement vérifiée.