Définition et qualification juridique du terme « Besteller »
Le terme Besteller revêt une importance centrale en droit allemand et est utilisé dans différents contextes, notamment en droit des contrats régis par le Code civil (BGB). Ce terme désigne en principe la partie qui, lors de la conclusion du contrat, passe une commande, c’est-à-dire demande une prestation, un bien ou un service. La position juridique du Besteller varie selon le type de contrat dans lequel il intervient. Sur le plan juridique, le Besteller est défini de manière différente dans le droit du contrat d’entreprise, le droit du contrat de services ainsi que dans la commande publique, et il se voit attribuer divers droits et obligations.
Le Besteller dans le droit du contrat d’entreprise
Définition et statut du Besteller dans le contrat d’entreprise
En droit du contrat d’entreprise, notamment dans les §§ 631 et suivants du BGB, le Besteller est la personne qui commande la réalisation d’un ouvrage déterminé auprès d’un entrepreneur. Il peut s’agir de la construction d’un bâtiment, de la réparation d’un bien, de la réalisation d’une œuvre d’art ou encore de toute autre fabrication ou modification d’un objet ou d’un résultat.
Selon § 631 al. 1 BGB, l’entrepreneur s’engage à réaliser l’ouvrage convenu tandis que le Besteller s’oblige à verser la rémunération convenue. Le Besteller occupe ici une position comparable à celle de l’acquéreur dans un contrat de vente, sous réserve toutefois de dispositions particulières applicables au contrat d’entreprise.
Droits du Besteller
Dans le cadre du contrat d’entreprise, le Besteller dispose notamment des droits suivants :
- Droit à une prestation exempte de défauts
Le Besteller a droit à ce que l’ouvrage soit exempt de défauts matériels et juridiques (§ 633 BGB).
- Droit à la réception de l’ouvrage
La réception de l’ouvrage (§ 640 BGB) constitue une étape juridiquement importante. Ce n’est qu’à ce moment que la rémunération devient généralement exigible et que le risque de perte fortuite passe au Besteller.
- Droits en cas de défauts
En cas de prestation défectueuse, le Besteller dispose de droits légaux à la garantie, tels que le droit à la réparation (§ 635 BGB), à la réduction du prix, à l’exécution par soi-même et à l’indemnisation (§§ 634 et suivants BGB).
- Droit de résiliation
Le Besteller peut, conformément au § 649 BGB, résilier le contrat d’entreprise à tout moment jusqu’à l’achèvement de l’ouvrage, mais doit alors payer la rémunération convenue, déduction faite des économies réalisées par l’entrepreneur.
Obligations du Besteller
En contrepartie de l’exercice et de la protection de ses droits, le Besteller est soumis à différentes obligations :
- Obligation de paiement
Le Besteller doit verser la rémunération convenue après la réception de l’ouvrage (§ 641 BGB).
- Obligations de coopération
Si cela est nécessaire, le Besteller est tenu de contribuer à l’exécution conforme de l’ouvrage, par exemple en fournissant des informations ou du matériel (§ 642 BGB).
- Obligation d’acceptation
Le Besteller doit réceptionner l’ouvrage lorsqu’il a été exécuté conformément au contrat (§ 640 BGB).
Le Besteller dans le droit du contrat de services
En droit du contrat de services, régi par les §§ 611 et suivants BGB, qui encadre la prestation de services contre rémunération, le terme Besteller est moins fréquemment employé. Ici, le Besteller correspond à la partie contractante qui recourt au service. Les droits et obligations sont similaires à la structure fondamentale du contrat d’entreprise, à ceci près que l’obligation de résultat n’est pas la prestation principale du prestataire de services.
Le Besteller dans la commande publique
Rôle dans le droit de la commande publique
Dans le domaine de la commande publique, le Besteller désigne généralement le donneur d’ordre qui lance des appels d’offres et attribue des fournitures, des prestations ou des travaux. Au sens du droit de la commande publique, le terme vise surtout les autorités publiques, collectivités ou établissements qui attribuent des marchés aux entreprises.
Ce rôle est régi par de nombreuses dispositions légales, notamment la loi contre les restrictions de concurrence (GWB), le règlement sur la passation des marchés publics (VgV) ainsi que des réglementations spécifiques telles que le règlement sur les marchés publics de travaux (VOB). Le Besteller est notamment tenu de conduire la procédure de passation de marché de manière transparente, non discriminatoire et en tenant compte de l’économie et de l’efficience.
Distinction avec d’autres notions en droit des obligations
Différence avec l’acheteur ou le donneur d’ordre
Bien que le terme Besteller soit fréquemment employé comme synonyme de l’acheteur ou du donneur d’ordre, il existe des différences juridiquement pertinentes :
- Acheteur est en droit de la vente la partie qui acquiert une chose contre paiement d’un prix (§ 433 BGB).
- Donneur d’ordre intervient lors de la souscription de services ou de prestations de service (par exemple, dans le cadre d’un contrat de gestion d’affaires, § 675 BGB).
- Besteller représente un terme générique, principalement utilisé en droit du contrat d’entreprise, mais pouvant aussi être compris comme un donneur d’ordre.
Particularités et formes spéciales
Protection des consommateurs pour le Besteller
Si le Besteller est une personne physique qui commande un ouvrage à des fins privées, la législation sur la protection des consommateurs s’applique. Dans ce contexte, des droits supplémentaires sont accordés au Besteller, par exemple un droit de rétractation pour les contrats conclus hors établissement (§§ 355, 356 BGB).
Besteller en droit international
En droit civil international, le terme Besteller peut être traduit par différents concepts ; la situation juridique exacte doit toujours être appréciée selon le droit national applicable au contrat.
Appréciation synthétique
Le Besteller est, en droit civil allemand, une partie contractante centrale, notamment en droit du contrat d’entreprise, et joue un rôle essentiel lors de la conclusion des contrats. Juridiquement, la position du Besteller est déterminée par de nombreux droits et obligations visant à la fois à protéger la partie concernée et à garantir le bon déroulement des relations contractuelles. Une qualification précise et une distinction par rapport à des notions voisines sont indispensables pour la rédaction des contrats et la défense des droits en droit civil.
Questions fréquemment posées
Qui assume la responsabilité de la sélection du cocontractant du Besteller sur le plan juridique ?
En principe, c’est le Besteller qui assume la responsabilité de la sélection de son cocontractant. S’il choisit, par exemple, un entrepreneur ou un prestataire de services, il est tenu, dans le cadre de ses obligations de diligence et selon son propre jugement, de vérifier la solvabilité, la fiabilité et l’aptitude du cocontractant. En cas de difficultés d’exécution ultérieures – par exemple des défaillances d’exécution ou des retards de livraison – le Besteller ne peut généralement pas se prévaloir du choix d’un partenaire inadapté, sauf si ce choix lui a été imposé par des prescriptions légales impératives ou par un tiers, tel qu’une autorité publique. Dans le domaine des marchés publics, des critères particuliers de sélection s’appliquent, auxquels le Besteller doit se conformer. Dans le secteur privé, le Besteller est libre de choisir, mais il doit toujours évaluer soigneusement les risques économiques, juridiques et techniques à l’aide des informations à sa disposition.
Dans quelle mesure le Besteller a-t-il des obligations particulières d’information ou de notification vis-à-vis de l’entrepreneur ou du prestataire ?
Conformément au droit en vigueur, le Besteller est tenu de transmettre à l’entrepreneur toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat. Cela inclut notamment les renseignements essentiels à la bonne réalisation de la prestation, comme les exigences spécifiques concernant l’ouvrage à réaliser, les conditions locales, les modalités techniques ou des attentes différentes quant au mode d’exécution. En cas de manquement à cette obligation, il peut être tenu pour responsable des surcoûts, retards ou même des échecs qui en résultent. Une violation du devoir d’information peut également entraîner une limitation des droits à la garantie du Besteller, notamment par l’imputation d’une part de responsabilité conformément au § 254 BGB.
Quels sont les droits accordés au Besteller en cas de prestation défectueuse ?
En cas de prestation défectueuse, le Besteller bénéficie de droits étendus, généralement déterminés par le type de contrat applicable. S’il s’agit d’un contrat d’entreprise, fréquent dans le bâtiment ou l’artisanat, le Besteller peut exiger la réparation (suppression du défaut ou reconstruction), une réduction du prix, la résiliation du contrat ou des dommages et intérêts (§§ 634, 636 et suivants BGB). Les droits concrets et leurs conditions dépendent de la nature du défaut, des accords contractuels et d’éventuels délais fixés. En droit du contrat de services, il n’existe généralement pas de droits à la garantie, mais uniquement des droits à une exécution conforme et professionnelle de la prestation. Toutefois, des droits de résiliation ou de retrait existent si la prestation n’est pas exécutée ou n’est pas correctement exécutée.
Le Besteller peut-il juridiquement résilier ou rétracter unilatéralement le contrat ?
Dans un contrat d’entreprise, le Besteller a expressément le droit de résilier le contrat à tout moment et sans indication de motifs jusqu’à l’achèvement de l’ouvrage, ce qu’on appelle le « droit de résiliation pour motif légitime » (§ 649 BGB, depuis 2022 § 648 BGB). En cas de résiliation libre, il doit toutefois verser à l’entrepreneur la rémunération convenue après déduction des économies réalisées. Pour les contrats de services, un droit similaire existe en vertu du § 621 BGB, sous réserve du respect d’éventuels délais de préavis. À distinguer de cela, le droit de rétractation ne s’applique qu’à certains contrats spécifiques, par exemple pour les contrats à distance ou les contrats conclus hors établissement (§§ 355, 312g BGB). Il faut alors que le Besteller soit un consommateur et que le contrat soit conclu avec un professionnel.
Comment s’articule la responsabilité du Besteller, notamment en ce qui concerne les obligations de protection et de coopération ?
La responsabilité du Besteller est engagée notamment lorsqu’il ne respecte pas ses obligations de protection ou de coopération découlant de la loi ou d’accords individuels. Les obligations de protection typiques concernent par exemple la mise en place d’un environnement de travail sécurisé, la fourniture en temps utile de documents, de terrains ou de matériaux, ainsi que la facilitation de l’accès ou de la collaboration avec des tiers. Si le Besteller manque à ses obligations et qu’un préjudice en résulte pour l’entrepreneur, ce dernier peut demander une indemnisation pour violation d’obligation (§ 280 BGB). Le Besteller peut aussi voir ses droits réduits en vertu du § 254 BGB (faute contributive) s’il a une part de responsabilité dans la survenance du dommage.
Quelles particularités juridiques s’appliquent aux Besteller dans le cadre des marchés publics ?
Les Besteller dans les procédures de passation des marchés publics sont soumis à de nombreuses obligations de droit public et de droit civil. Il s’agit notamment des principes de transparence, d’égalité de traitement, de non-discrimination et d’efficacité économique. Le choix et la commande d’un cocontractant sont soumis à des exigences particulières de justification et de documentation, notamment dans le cadre du droit des marchés publics (GWB, VgV, UVgO). En cas d’erreurs dans la procédure, des conséquences juridiques peuvent en résulter, telles que l’ouverture d’une procédure de contrôle par d’autres soumissionnaires ou, dans le pire des cas, l’annulation du contrat par la commission des marchés publics ou le tribunal compétent. Il existe en outre des obligations d’approbation, de déclaration ou d’autorisation selon le droit budgétaire et la nature du Besteller public.
Le Besteller peut-il se prémunir contractuellement contre certains risques ?
Le Besteller peut tenter de limiter contractuellement sa responsabilité et ses risques par des clauses appropriées. Il s’agit souvent de clauses d’exclusion ou de limitation de responsabilité pour certains dommages, de plafonnement de la responsabilité ou du transfert de risques spécifiques au cocontractant, dans la mesure où cela est juridiquement possible. De telles clauses sont toutefois soumises au contrôle des conditions générales (§§ 305 et suivants BGB) et ne doivent surtout pas, vis-à-vis d’un consommateur, entraîner un désavantage disproportionné. Certaines violations, par exemple en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ainsi qu’en cas de faute lourde et intentionnelle, ne peuvent cependant pas être exclues au détriment du Besteller, même par contrat (§ 309 n° 7 BGB). Dans les contrats internationaux, il convient en outre de tenir compte du droit applicable, qui peut prévoir des règles différentes.
