## Notion et définition des autorités d’occupation
Les autorités d’occupation sont des institutions ou des organes étatiques d’une ou de plusieurs puissances étrangères qui, dans le cadre d’une occupation militaire, exercent l’autorité souveraine sur un territoire occupé. Elles assurent des fonctions exécutives, législatives et, parfois, judiciaires, en se substituant aux structures étatiques précédentes. La compétence et les pouvoirs d’action des autorités d’occupation résultent généralement de dispositions du droit international, notamment des normes pertinentes du droit international humanitaire.
## Fondements juridiques des autorités d’occupation
### Règles du droit international
Les principaux fondements de l’action des autorités d’occupation se trouvent notamment dans :
– les règlements concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (Conventions de La Haye) de 1899 et 1907,
– les Conventions de Genève, en particulier la Quatrième Convention de Genève de 1949,
– d’autres traités internationaux pertinents et
– le droit international coutumier général.
#### Dispositions particulières du Règlement de La Haye
Le Règlement de La Haye impose notamment aux autorités d’occupation de respecter les lois en vigueur dans le territoire occupé et de protéger la population, dans la mesure où cela ne compromet ni la sécurité de la puissance occupante ni la bonne administration du territoire (art. 43 RHL).
#### Règles des Conventions de Genève
La Quatrième Convention de Genève concerne la protection des personnes civiles en temps de guerre. Elle édicte de nombreuses obligations à la charge des autorités d’occupation, en matière de traitement humain, d’alimentation, de soins médicaux et de préservation de la vie familiale.
### Normes juridiques nationales
Dans le cadre d’une occupation, les autorités d’occupation peuvent suspendre totalement ou partiellement les systèmes juridiques existants et les remplacer par leurs propres ordonnances, instructions ou actes législatifs. Ces actes juridiques prévalent généralement sur les normes nationales du territoire occupé. Un exemple en est la législation promulguée par les puissances alliées en Allemagne après 1945 (lois, directives, ordonnances).
## Fonctions et domaines d’intervention des autorités d’occupation
### Fonctions exécutives
Les autorités d’occupation assurent la gestion administrative du territoire occupé. Cela comprend notamment :
– le maintien de l’ordre et de la tranquillité publiques,
– l’organisation de la sécurité publique et de l’approvisionnement,
– le contrôle et la gestion des médias et des informations,
– la délivrance de passeports, visas et autorisations.
### Mesures législatives
Une mission centrale des autorités d’occupation est l’élaboration et l’adaptation des normes juridiques, si cela est jugé nécessaire. Les administrations d’occupation adoptent à cet effet des règlements, ordonnances et mesures d’application.
### Influence judiciaire
Les autorités d’occupation instituent généralement leurs propres juridictions ou surveillent les tribunaux existants quant à leur conformité aux prescriptions de la puissance occupante. Elles peuvent également restreindre la compétence des tribunaux nationaux ou attribuer certaines infractions à des tribunaux spéciaux d’occupation.
## Effets juridiques et force obligatoire
### Rapport avec le droit existant
Le droit du territoire occupé reste en vigueur, à moins qu’il ne soit abrogé ou modifié par les autorités d’occupation. Les nouveaux actes juridiques des autorités d’occupation priment toujours sur les anciennes normes, sauf disposition expresse de leur maintien.
### Protection juridique et recours
Les habitants du territoire occupé ont, en principe, accès aux systèmes de protection juridique mis en place ou confirmés par les autorités d’occupation. L’accès à des juridictions indépendantes peut toutefois être restreint, selon l’organisation et les ordres des autorités d’occupation.
## Exemple : Les autorités d’occupation en Allemagne après 1945
Après la Seconde Guerre mondiale, les Alliés (États-Unis, Union soviétique, Grande-Bretagne, France) ont assumé la souveraineté sur l’Allemagne en tant que puissances occupantes. Ils ont créé des autorités d’occupation qui :
– ont promulgué la loi du Conseil de contrôle,
– ont déterminé les structures administratives,
– ont institué le Statut d’occupation (à partir de 1949 dans les zones occidentales),
– ont mis en œuvre la dénazification et la démocratisation et
– ont organisé les réparations.
Le pouvoir législatif des autorités d’occupation a été progressivement supprimé en Allemagne avec l’entrée en vigueur de la souveraineté de la République fédérale d’Allemagne (1955).
## Limites des pouvoirs des autorités d’occupation
En raison des obligations internationales, les compétences des autorités d’occupation sont limitées. Selon la doctrine dominante du droit international, la puissance occupante est tenue de respecter les droits fondamentaux et les intérêts de protection de la population. Des mesures disproportionnées ou des expulsions de personnes ne sont licites que si elles sont justifiées par des nécessités militaires impérieuses.
## Effets persistants des mesures des autorités d’occupation
Le droit issu de l’époque de l’occupation reste en principe applicable tant qu’il n’a pas été abrogé ultérieurement par la législation de l’État restauré ou nouvellement constitué. De nombreuses lois, ordonnances et décisions des autorités d’occupation produisent donc encore aujourd’hui des effets, notamment dans les domaines de la restitution et de la réparation.
## Résumé
Les autorités d’occupation sont des organismes qui, dans le cadre d’une occupation militaire, exercent des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires sur un territoire occupé. Leur action est régie par le droit international, en particulier par le Règlement de La Haye, les Conventions de Genève et la réglementation qui en découle. Les actes juridiques des autorités d’occupation priment sur les lois nationales du territoire occupé, dans la mesure où ils sont nécessaires à la réalisation des objectifs de l’occupation. La légalité, la force obligatoire et les effets persistants de ces mesures doivent être appréciés à la lumière du droit international et constituent des critères essentiels pour l’évaluation de la continuité juridique lors du passage à l’autonomie étatique.
Questions fréquemment posées
Quelles étaient les principales autorités d’occupation en Allemagne après la Seconde Guerre mondiale ?
Après la Seconde Guerre mondiale, l’Allemagne a été divisée en quatre zones d’occupation, chacune placée sous le contrôle des États-Unis, de la Grande-Bretagne, de la France et de l’Union soviétique. Dans chaque zone, la puissance concernée a instauré ses propres autorités militaires, qui agissaient comme instances suprêmes d’administration et de commandement. Parmi les principales autorités d’occupation figuraient l’« Office of Military Government, United States » (OMGUS) pour les États-Unis, la « Control Commission for Germany – British Element » (CCG/BE) pour la Grande-Bretagne, le « Haut Commissariat de la République française en Allemagne » pour la France et l’« Administration militaire soviétique en Allemagne » (SMAD) pour l’Union soviétique. Il existait en outre des organes communs tels que le Conseil de contrôle allié, chargé de la coordination entre les zones, mais celui-ci cessa pratiquement de fonctionner à partir de 1947 en raison de tensions politiques. Sur le plan juridique, les puissances occupantes disposaient de vastes compétences législatives, exécutives et judiciaires, leur permettant d’adopter des lois, de nommer des administrations et de contrôler la justice ainsi que la police.
Quelles étaient les bases juridiques encadrant l’action des autorités d’occupation ?
L’autorité juridique des autorités d’occupation reposait principalement sur l’Accord de Berlin du 5 juin 1945, par lequel les Alliés ont assumé la souveraineté suprême sur l’Allemagne. L’exercice de ce pouvoir s’effectuait par l’intermédiaire de gouvernements militaires agissant au moyen de proclamations, de directives, d’ordres et de lois. La souveraineté allemande était ainsi de facto suspendue. Au sein des zones, les gouvernements militaires fixaient des dispositions détaillées concernant l’administration, la justice, l’épuration, l’économie et les infrastructures. Dans les zones occidentales, à partir de 1949, les « statuts d’occupation » ont encadré les relations entre les autorités allemandes et les puissances alliées, en particulier en ce qui concerne la marge de manœuvre limitée des nouveaux Länder et plus tard de la République fédérale. Ce n’est qu’avec la signature du Traité sur l’Allemagne, puis l’entrée en vigueur du traité « Deux-Plus-Quatre » que l’occupation a pris fin définitivement.
Dans quels domaines les autorités d’occupation exerçaient-elles un contrôle direct ?
Les autorités d’occupation exerçaient un contrôle sur presque tous les aspects du droit public et de la vie sociale. Elles intervenaient en matière de législation, notamment en droit pénal, de police et civil, et avaient le pouvoir de modifier, abroger ou instaurer de nouvelles normes juridiques allemandes. Les autorités contrôlaient les forces de police, la justice, le système éducatif, les médias et la vie économique. Elles ont particulièrement mis l’accent sur l’épuration (dénazification) et la démocratisation de la société allemande, ce qui s’est traduit par une profonde réforme de l’administration et de la justice. En outre, les Alliés étaient habilités, pour des raisons de sécurité et de considération politique, à annuler ou réviser les décisions des organes d’autonomie allemands.
Quels recours étaient ouverts aux citoyens allemands contre les mesures prises par les autorités d’occupation ?
Les voies de recours des citoyens allemands contre les mesures des autorités d’occupation étaient dans les faits très limitées. En principe, les décisions des gouvernements militaires et des commandements alliés étaient contraignantes et n’étaient pas soumises à un contrôle allemand. Les puissances occupantes permettaient parfois de déposer des plaintes ou pétitions, par exemple dans le cadre de procédures de dénazification ou de décisions administratives, mais la décision finale appartenait toujours à l’autorité d’occupation compétente. La justice allemande était tenue d’appliquer les ordres alliés et ne pouvait s’y opposer. Ce n’est que plus tard, avec l’extension progressive des compétences des autorités allemandes, qu’un contrôle juridictionnel limité fut rendu possible dans certains domaines du droit.
Comment le passage de la souveraineté d’occupation à la souveraineté allemande a-t-il été juridiquement organisé ?
La transition de la souveraineté d’occupation alliée à la souveraineté allemande a constitué un processus juridique progressif, essentiellement régi par de nombreux traités, protocoles et accords internationaux. Avec l’entrée en vigueur de la Loi fondamentale en mai 1949, la République fédérale d’Allemagne a été fondée ; toutefois, la souveraineté d’occupation, sur la base du Statut d’occupation, a d’abord persisté. Ce n’est qu’avec le Traité sur l’Allemagne (« Traité relatif aux relations entre la République fédérale d’Allemagne et les Trois Puissances ») du 26 mai 1952, entré en vigueur en 1955, que l’essentiel de la souveraineté intérieure de la République fédérale a été restauré, mais avec des restrictions liées aux droits d’occupation (les « droits de réserve »). L’achèvement définitif est intervenu avec le traité « Deux-Plus-Quatre » de 1990, qui a confirmé la pleine souveraineté de l’Allemagne.
Quel rôle les autorités d’occupation ont-elles joué dans la législation des différentes zones ?
Les autorités d’occupation jouaient un rôle central dans la législation, en particulier dans l’immédiat après-guerre. Elles pouvaient abroger, modifier ou remplacer les normes juridiques allemandes, et édicter leurs propres lois. Dans de nombreux cas, elles ordonnaient la restauration de la sécurité juridique, par exemple en rétablissant l’état du droit civil antérieur à 1933. Avec la reconstruction progressive, les Alliés ont transféré de façon graduelle la compétence de certains domaines du droit aux institutions allemandes, tout en conservant d’importants droits de contrôle et de veto. L’influence des Alliés a été particulièrement significative dans l’élaboration des constitutions régionales et de la Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne.
Existait-il des différences dans l’exercice de la souveraineté d’occupation entre les différentes zones ?
Oui, l’exercice de la souveraineté d’occupation et la gestion juridique de l’Allemagne différaient sensiblement entre les quatre zones d’occupation. Les autorités militaires américaine et britannique étaient favorables à une démocratisation rapide et à une reprise économique, permettant relativement tôt une certaine autonomie. Dans la zone soviétique, la transformation de la société selon les principes socialistes était prioritaire, ce qui a conduit à des changements profonds dans l’administration, la justice et le droit économique. La zone française était marquée par des préoccupations de sécurité et une démarche relativement restrictive. Ces différences ont influencé le cadre juridique en vigueur dans chaque zone jusqu’à l’entrée en vigueur du Statut d’occupation et du Traité sur l’Allemagne.
