La détention de substitution est une peine d’emprisonnement qui s’applique en cas de non-paiement des amendes. Découvrez comment elle fonctionne et ce que vous devez savoir à ce sujet – lisez l’article complet !
Lexique juridique
La détention de substitution est une peine d’emprisonnement qui s’applique en cas de non-paiement des amendes. Découvrez comment elle fonctionne et ce que vous devez savoir à ce sujet – lisez l’article complet !
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