L’appel incident détermine qui peut faire appel à nouveau après un jugement. Découvrez-en plus dans le lexique – à explorer dès maintenant !
Lexique juridique
L’appel incident détermine qui peut faire appel à nouveau après un jugement. Découvrez-en plus dans le lexique – à explorer dès maintenant !
L’appel sur admission constitue un recours juridique spécifique contre les jugements. Découvrez le déroulement et les effets – consultez l’article complet !
