Un jugement sous réserve rend une décision judiciaire sous condition, généralement en cas de faits incertains. Découvrez-en plus sur son application et ses effets – lisez maintenant !
Lexique juridique
Un jugement sous réserve rend une décision judiciaire sous condition, généralement en cas de faits incertains. Découvrez-en plus sur son application et ses effets – lisez maintenant !
