Lexique juridique

Weisungsrecht

Rapport spécial de sujétion

Le rapport spécial de sujétion désigne des relations de pouvoir et de dépendance ayant des conséquences juridiques. Découvrez-en plus dans l’article détaillé !

Affectation des fonctionnaires

L’affectation des fonctionnaires régit leur engagement professionnel. Découvrez-en plus sur les droits et obligations dans le service officiel ! Lisez l’article dès maintenant !