Les infractions électorales sont des actes punissables commis lors des élections, mettant en danger les processus démocratiques. Découvrez-en plus sur les formes et les conséquences dans l’article !
Lexique juridique
Les infractions électorales sont des actes punissables commis lors des élections, mettant en danger les processus démocratiques. Découvrez-en plus sur les formes et les conséquences dans l’article !