Renonciation à l’action en justice
La renonciation à l’action en justice signifie renoncer au droit de faire valoir ses droits devant les tribunaux. Découvrez-en plus sur les opportunités et les risques dans notre lexique !
Lexique juridique
Renonciation à l’action en justice
La renonciation à l’action en justice signifie renoncer au droit de faire valoir ses droits devant les tribunaux. Découvrez-en plus sur les opportunités et les risques dans notre lexique !